Vertaling van "question unanimous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

Direct questioning
interrogation directe

act unanimously
statuer à l'unanimité

by unanimous vote
à l' unanimité

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

parliamentary question
question parlementaire

oral question
question orale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).
Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.

There has been consultation among all the parties and I believe, Mr. Speaker, you will find unanimous consent for the following: That, during the debates on May 28 and May 29, 2008, on the business of supply, pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.

1. The provisions of Articles 2 to 5 shall be reviewed by the Council, by unanimous decision, after consulting the European Parliament and the Commission, when a common definition of origin for petroleum products from third countries and associated countries is adopted, or when decisions are taken within the framework of a common commercial policy for the products in question or when a common energy policy is established.
1. Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 seront révisées par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen et de la Commission, lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers en provenance des pays tiers et des pays associés, ou lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune pour les produits en cause, ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.

2. The European Council, acting by unanimity on a proposal by one third of the Member States or by the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, may determine the existence of a serious and persistent breach by a Member State of the values referred to in Article 2, after inviting the Member State in question to submit its observations.
2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. The Treaties shall cease to apply to the State in question from the date of entry into force of the withdrawal agreement or, failing that, two years after the notification referred to in paragraph 2, unless the European Council, in agreement with the Member State concerned, unanimously decides to extend this period.
3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

Mr. Speaker, discussions have been held with all parties and I think if you were to seek it, you would find there is unanimous consent that during the debates of May 16 and 17, 2007, on the business of supply, pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and within each 15 minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that in the case of questions and answers, the minister's answer approximately reflect the time taken by the question and provided that, in the case of speeches, members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que, pendant les débats du 16 et du 17 mai 2007 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.

Is it realistic to expect an EU of 15, let alone 25 Member States to be able to agree on trade questions unanimously?
Est-il réaliste d'espérer qu'une Communauté à 15, mais surtout à 25 Etats membres puisse adopter à l'unanimité des décisions sur des questions commerciales?

Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I can assure my hon. colleague that the Minister of Industry and myself, who were jointly responsible for introducing the bill in question, unanimously agree on the value of copyright, which is why they will be included in the bill.
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer mon honorable collègue que le ministre de l'Industrie et moi-même, qui avons tous les deux déposé le projet de loi en question, sommes unanimes sur la valeur des droits d'auteur et c'est pourquoi ce sera inclus dans le projet de loi.

However, the Council will act unanimously when the question covers a field for which unanimity is required for the adoption of internal rules.
Toutefois, le Conseil statuera à l'unanimité lorsque la question porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.