Vertaling van "question pursues several " (Engels → Frans) :

It follows that, in ultimately paying a severely disabled worker compensation on termination on operational grounds which is lower than the amount paid to a non-disabled worker, the rules in question have an excessive adverse effect on the legitimate interests of severely disabled workers and therefore go beyond what is necessary to achieve the social policy objectives they pursue.
Il s’ensuit que la réglementation en cause, qui aboutit au versement d’une indemnité de licenciement pour motif économique à un travailleur gravement handicapé inférieure à celle perçue par un travailleur valide, a pour effet de porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes des travailleurs gravement handicapés. Cette réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale qu’elle poursuit.

Given that the proposed instrument is directed to both developing countries and non-developing third countries and that the procedures provided by the two articles are consistent (qualified majority vote in the Council), Article 181a could be used as legal basis in conjunction with Article 179 since the instrument in question pursues several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others. In this case the codecision procedure would apply to the whole instrument.
Étant donné que l'instrument proposé s'adresse à la fois à des pays en développement et à des pays tiers qui ne sont pas en développement et que les procédures prévues par les deux articles sont compatibles (vote à la majorité qualifiée au Conseil), l'article 181 A pourrait être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179, dans la mesure où l'instrument en question poursuit plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un d'eux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.Dans ce cas, la procédure de codécision s'appliquerait à l'ensemble de l'instrument.

Whereas Article 181a could be used as the legal basis in conjunction with Article 179 where the instrument in question pursued several contemporaneous objectives which were indissolubly interlinked without one being secondary and indirect in respect of the others (in which case the codecision procedure would apply), this could only be the case if the instrument were directed to both developing countries and non-developing third countries.
L'article 181 A pourrait certes être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179 si l'instrument en question poursuivait plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un deux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres (auquel cas la procédure de codécision s'appliquerait), mais cela ne pourrait le cas que si l'instrument en question s'adressait tant aux pays en développement qu'aux pays tiers qui ne sont pas en développement.

– Mr President, while the question of pursuing our energy strategy, with or without nuclear power, is now being debated in the Member States concerned, we should keep in mind that, whichever decision is taken, nuclear safety will remain a long-standing issue for several generations.
– (EN) Monsieur le Président, alors que la question de savoir si nous allons poursuivre notre stratégie énergétique avec ou sans le nucléaire est en cours de débat dans les États membres concernés, ne perdons pas de vue que, quelle que soit la décision prise, la sûreté nucléaire restera encore un problème pendant plusieurs générations.

As regards the question whether the restriction at issue is proportionate to the objectives which it pursues, the Court finds that the exclusion from the severance allowance of workers who will receive an old-age pension from their employer is not manifestly inappropriate to achieve the above cited objectives.
En ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause est proportionnée au regard de ses objectifs, la Cour constate, qu’elle exclue du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement les travailleurs qui vont percevoir une pension de vieillesse de leur employeur. Ainsi, elle n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs cités ci-dessus.

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

A brief question to the Commission: will the Commission honour the commitment made several years ago to provide the necessary financial support to the Lesotho Government, so as to enable it to pursue these court cases to their conclusion and thereby guarantee good governance?
Une petite question à la Commission : la Commission honorera-t-elle l'engagement pris il y a plusieurs années d'apporter le soutien financier nécessaire au gouvernement du Lesotho afin qu'il puisse finaliser ces procès et que soient ainsi respectés les principes de bonne gouvernance ?

It is to be remembered that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the objectives legitimately pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued.
Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30th, 1996 respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30, 1996, respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.