Vertaling van "question whether existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

question as to whether
question de savoir si...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consideration needs to be given to the question whether attention should be focussed on the existing Strasbourg Agreement mechanism or whether Member States of the Union should take separate action at Union level.
Il y a lieu de se demander s'il faut se concentrer sur le mécanisme de l'actuel accord de Strasbourg ou bien si les États membres de l'Union doivent prendre des mesures séparées au niveau de l'Union.

However, in addition to optimising the existing funding possibilities, adopting a comprehensive approach also raises the question whether there are any specific financing needs which are not adequately covered by the existing funds.
Cependant, au-delà de l’optimisation des possibilités de financement existantes, le choix d’une approche globale pose également la question d’éventuels besoins de financement qui ne seraient pas suffisamment couverts par les fonds existants.

33. The fact that most of the mergers that fulfil the existing turnover requirements have significant cross-border effects cannot, however, provide an answer to the question whether the existing thresholds catch all (or even most) mergers with a Community dimension.
33. Si la plupart des concentrations qui remplissent les critères en vigueur en matière de chiffre d'affaires ont des effets transfrontaliers significatifs, on ne peut en conclure pour autant que les seuils actuels permettent d'appréhender la totalité (voire la plupart) des concentrations de dimension communautaire.

Impact assessments should cover the existence, scale and consequences of a problem and the question whether or not Union action is needed.
Les analyses d'impact devraient porter sur l'existence, l'ampleur et les conséquences d'un problème et examiner si une action de l'Union est nécessaire ou non.

In the absence of certainty, for example in the form of a final court decision, that a blocking position exists, the parties, when addressing the question whether they are potential competitors, will have to base themselves on all the available evidence at the time, including the possibility that intellectual property rights are infringed and whether there are effective possibilities to work around existing intellectual property rights.
En l’absence de certitude, sous la forme, par exemple, d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, quant à l’existence d’une situation de blocage, les parties devront, pour examiner si elles sont des concurrents potentiels, se fonder sur toutes les données disponibles au moment donné, et notamment la possibilité que des droits de propriété intellectuelle soient enfreints et la question de savoir s’il existe des possibilités effectives de contourner des droits de propriété intellectuelle existants.

All this inevitably raises the question whether existing EU data protection legislation can still fully and effectively cope with these challenges.
Tous ces éléments soulèvent inévitablement la question de savoir si la législation de l'Union européenne en matière de protection des données permet toujours de relever pleinement et efficacement ces défis.

The question whether or not reasonable grounds exist should be examined solely by the contacting authority.
La question de savoir s’il existe ou non des motifs raisonnables devrait être soumise à la seule appréciation de l’autorité contactante.

The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.
La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.

The existing Regulations should be carefully analysed in order to see whether they constitute the tools for an enlarged statistical coverage of the services sector (being matching of different, existing registers or adding of new questions to existing surveys) or whether new tools (launching of new surveys) need to be developed.
La réglementation existante doit être analysée attentivement de manière à déterminer si elle constitue l'outil d'une couverture statistique élargie du secteur des services (qu'il s'agisse de mettre en parallèle des registres existants différents ou d'ajouter de nouvelles questions à des enquêtes existantes), ou si de nouveaux outils (lancement de nouvelles enquêtes) doivent être mis en oeuvre.