Traduction de «question whether transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

question as to whether
question de savoir si...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.
Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.

2. Is deeply concerned that the Court issued a qualified opinion, for a third consecutive year, on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; considers that the qualified opinion put into question the willingness of the Joint Undertaking to be effective and efficient according to the principle of ''value for money''; urges therefore the Joint Undertaking to report to the discharge authority on its strategy to change swiftly those current practices;
2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace, conformément au principe du "rapport qualité-prix"; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;

The Agency and the Committee should also cooperate to further investigate and advise on the question whether transactions in gas supply contracts and gas derivatives should be subject to pre and/or post-trade transparency requirements and if so what the content of those requirements should be.
L’Agence et le CERVM devraient aussi coopérer pour examiner plus en détail et donner leur avis sur la question de savoir si les transactions prévues dans les contrats d’approvisionnement en gaz et les instruments dérivés sur le gaz devraient faire l’objet d’exigences en matière de transparence avant et après la négociation et, dans l’affirmative, quelle devrait être la teneur de ces exigences.

The Agency for the Cooperation of Energy Regulators and the Committee of European Securities Regulators are invited to cooperate to further investigate and advise on the question whether transactions in gas and electricity supply contracts and gas and electricity derivatives should be subject to pre and/or post-trade transparency requirements.
L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et le comité le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sont invités à coopérer pour examiner plus en détail et donner leur avis sur la question de savoir si les transactions prévues dans les contrats d’approvisionnement en gaz et les instruments dérivés sur le gaz devraient faire l’objet d’exigences en matière de transparence avant et après la négociation.

The Agency and the CESR should also cooperate further to ║ investigate and advise on the question whether transactions in electricity supply contracts and electricity derivatives should be subject to pre and/or post-trade transparency requirements and, if so, what the content of such requirements should be.
L'Agence et le comité devraient également coopérer afin d'étudier s'il y a lieu de soumettre les transactions portant sur des contrats de fourniture d'électricité et des instruments dérivés sur l'électricité à des obligations de transparence préalables et/ou postérieures aux échanges et, dans l'affirmative, d'étudier la teneur de ces obligations, ainsi que de conseiller la Commission en la matière.

The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.
Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».

244. Notes that the Court finds it questionable whether the Director-General of the EuropeAid Cooperation Office had sufficient information to declare that he had obtained reasonable assurance as to the quality of the supervisory and control systems set up to ensure the legality and regularity of the underlying transactions (7.39);
244. relève que la Cour doute que le directeur-général de l'Office de coopération EuropeAid ait disposé des informations suffisantes lorsqu'il a déclaré avoir une degré raisonnable d'assurance concernant la qualité des systèmes et des contrôles de surveillance mis en place pour assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (point 7.39);

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.
1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.

Therefore, the question cannot arise of whether or not a particular transaction is legal in accordance with Community Law.
La question ne peut dès lors pas affirmer si une transaction particulière est illégale ou non dans le cadre du droit communautaire.