Vertaling van "questionable plea agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiated plea | plea agreement | plea bargain | plea bargaining | sentence bargain
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | plaider coupable

plea agreement [ plea bargain ]
transaction en matière pénale [ transaction pénale ]

Plea Discussions and Agreements
Les discussions et ententes sur le plaidoyer

Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation
Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Co-operation agreements/Select Committee)
Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (accords de coopération/ comité restreint)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This fact was made clear to me when my own two separate Senate initiatives, my bills about inmate Karla Homolka and the questionable plea agreements, were arrested summarily and withdrawn from Parliament's consideration.
Cela m'a paru d'autant plus clair lorsque l'examen de mes deux projets de loi, concernant la détenue Karla Homolka et les accords contestables sur les chefs d'accusation, a été interrompu sommairement et que les textes ont été retirés du Feuilleton.

That a Special Committee of the Senate be appointed to examine the questions of crime and violence in Canada, and their prevention, including the processes of criminal charges, plea agreements, sentencing, imprisonment and parole, with special emphasis on the societal and behavioural causes and origins of crime, and on the current developments, pathologies, patterns and trends of crime, and on the consequences of crime and violence for society, for Canadians, their families, and for peace and justice itself;
Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué pour étudier diverses questions touchant la situation et la prévention de la criminalité et de la violence au Canada, notamment les procédures d'accusation au criminel, de transaction en matière pénale, de prononcé de sentence, d'emprisonnement et de mise en liberté conditionnelle, une attention particulière étant portée aux causes et aux origines sociales et comportementales de la criminalité, aux affaires nouvelles, aux pathologies et aux tendances, ainsi qu'aux conséquences de la criminalité et de la violence sur la société, la population canadienne, la famille et, enfin, sur la paix et la justice;

That a Special Committee be appointed to examine the questions of crime and violence in Canada, and their prevention, including the processes of criminal charges, plea agreements, sentencing, imprisonment and parole, with special emphasis on the societal and behavioural causes and origins of crime, and on the current developments, pathologies, patterns and trends of crime, and on the consequences of crime and violence for society, for Canadians, their families, and for peace and justice itself;
Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué pour étudier diverses questions touchant la situation et la prévention de la criminalité et de la violence au Canada, notamment les procédures d'accusation au criminel, de transaction en matière pénale, de prononcé de sentence, d'emprisonnement et de mise en liberté conditionnelle, une attention particulière étant portée aux causes et aux origines sociales et comportementales de la criminalité, aux affaires nouvelles, aux pathologies et aux tendances, ainsi qu'aux conséquences de la criminalité et de la violence sur la société, la population canadienne, la famille et, enfin, sur la paix et la justice;

That a special committee of the Senate be appointed to examine the questions of crime and violence in Canada, including the processes of criminal charges, plea agreements, sentencing, imprisonment and parole, with special emphasis on the societal and behavioural causes and origins of crime, and on the current developments, pathologies, patterns and trends of crime, and on the consequences of crime and violence for society for Canadians, their families, and for peace and justice itself;
Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué pour examiner les questions de criminalité et de violence au Canada, notamment les accusations criminelles, la négociation de plaidoyers, la détermination des peines, l'incarcération et la libération conditionnelle, un accent particulier étant mis sur les causes sociales et comportementales et sur les origines de la criminalité, sur les faits nouveaux, les pathologies, les constantes et les tendances en matière de criminalité, de même que sur les conséquences de la criminalité et de la violence pour la société, les Canadiens et leurs familles, ainsi que pour la paix et la justice;