Traduction de «questions privilege that were raised last » (Anglais → Français) :

I will hear the hon. member for Avalon on the question of privilege that was raised last week.
Je donne la parole au député d'Avalon au sujet de la question de privilège soulevée la semaine dernière.

*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.
*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

Consequently, over the period in question, just below 9% of the transactions notified under Article 1(3) raised competition concerns. This is exactly the same as the corresponding figure for cases that were notified under Article 1(2), where competition concerns were also found in approximately 9% of the cases.
Par conséquent, pour la période en question, un peu moins de 9 % des opérations notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, ont soulevé des problèmes de concurrence, soit exactement la même proportion que pour les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, où des problèmes de concurrence ont été relevés dans environ 9 % des cas.

If the member wants to illustrate that I am wrong on this, she could go back to 1990s and tell me how many questions on this issue were raised by the Reform Party or the New Democratic Party compared to the number of questions that have been raised on the issue in the last six or seven years.
La députée semble beaucoup tenir à montrer que j'ai tort, mais elle devrait peut-être remonter jusqu'aux années 1990 et me dire combien de questions ont été posées sur ce dossier par le Parti réformiste et le Nouveau Parti démocratique, comparativement au nombre de questions posées pendant les six ou sept dernières années.

As all hon. members know, the Speaker is considering the questions of privilege that were raised last week.
Si c'est là la réponse du gouvernement, nous attendons une décision très rapide du Président quant à savoir si la question de privilège est fondée de prime abord.

9. After examining the last three documents and obtaining the applicants’ observations, the head of the investigating team took the view that they were definitely not privileged.
9 Après avoir revu ces trois derniers documents et recueilli les explications des requérantes, la responsable de la vérification a considéré qu’ils n’étaient certainement pas protégés par la confidentialité des communications entre avocats et clients.

The Commission services have provided clarifications to a wide range of questions concerning the provisions of the ERIC Regulation that were raised by Member States, associated countries and representatives of research infrastructures that were preparing for an ERIC application.
Les services de la Commission ont fourni des éclaircissements sur de nombreuses questions relatives aux dispositions du règlement ERIC soulevées par les États membres, les pays associés et les représentants d’infrastructures de recherche qui se préparaient à l’introduction d’une demande d’ERIC.

A question of privilege has been raised with regard to the most serious violation of decorum in the House that can occur, and I would ask that until the question of privilege is resolved the member responsible, the hon. member against whom the question of privilege has been raised, not be allowed to speak in the House.
On a soulevé la question de privilège à l'égard de la pire atteinte possible au décorum de la Chambre et je demande que, jusqu'à ce que la question de privilège soit résolue, le député responsable, soit celui qui fait l'objet de la question de privilège, ne soit pas autorisé à prendre la parole à la Chambre.

Apart from specific questions linked to these evaluation issues, two cross-cutting questions were raised in relation to
Outre les questions spécifiques liées à ces aspects de l’évaluation, les deux questions suivantes ont été posées par rapport à l’ensemble du programme:

QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Toews (Provencher), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Toews (Provencher), seconded by Mr. Elley (Nanaimo Cowichan), moved, That the matter of the question of privilege raised on March 14, 2001 by the Member for Provencher regarding the Department of Justice briefing the media on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, prior to it being tabled in the House of Commons and at the exclusion of Members of Parliament be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Toews (Provencher), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Toews (Provencher), appuyé par M. Elley (Nanaimo Cowichan), propose, Que la question de privilège soulevée le 14 mars 2001 par le député de Provencher concernant le fait que le ministère de la Justice ait tenu une séance d'information pour les médias, excluant les parlementaires, au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, avant que ce dernier ne soit déposé à la Chambre des communes, soit soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.