Vertaling van "period in question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

net allocations(or withdrawals)during the period in question
attributions(ou retraits)nettes afférents à la période sous référence

oral question period [ question period | question time ]
période des questions orales [ période des questions | heure des questions ]

question period [ questioning period ]
période de questions [ période des questions ]

House card [ QP card | anticipated oral question card | question period card ]
fiche pour la période de questions [ fiche parlementaire | fiche pour l'aide-mémoire parlementaire du ministre ]

question period | question time
période de questions | heure des questions | période des questions

period before ascertainment of loss | qualifying period for the claim | waiting period | waiting period for ascertainment of loss
délai constitutif du sinistre

base period | base reference period | period of reference | reference period
période de référence

endure sitting for long periods | maintain suitable posture while sitting for long periods | sit for long periods | tolerate sitting for long periods
supporter de rester assis pendant de longues périodes

closed question | closed-end question | closed-ended question | close-ended question | structured question | fixed-alternative question
question fermée

interim period | accounting period | financial period | fiscal period | period | reporting period
période intermédiaire | période

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Where a request for renewal is not submitted or is submitted after the expiry of the period provided for in paragraph 3, or where the fees are not paid or are paid only after the period in question has expired, or where the deficiencies referred to in paragraph 7 are not remedied within that period, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify the proprietor of the EU trade mark accordingly.
8. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 ou si la demande est présentée après expiration de ce délai, ou si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai, ou s'il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités visées au paragraphe 7, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire de la marque de l'Union européenne.

2. For each calendar year in a given trading period, each Member State’s share of allowances to be auctioned covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC shall be the share determined for that trading period pursuant to Article 3d(3) of that Directive divided by the number of years making up the trading period in question.
2. Pour chaque année civile d’une période d’échanges donnée, la part de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée pour cette période d’échange conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 3, de ladite directive, divisée par le nombre d’années que compte la période d’échange en question.

If the portion of the daily rest period which falls within that 24 hour period is at least nine hours but less than 11 hours, then the daily rest period in question shall be regarded as a reduced daily rest period.
Si la partie du temps de repos journalier qui tombe dans cette période de vingt-quatre heures est de neuf heures au moins, mais de moins de onze heures, le temps de repos journalier en question est considéré comme un temps de repos journalier réduit.

If the portion of the daily rest period which falls within that 24 hour period is at least 9 hours but less than 12 hours , then the daily rest period in question shall be regarded as a reduced daily rest period.
Si la partie du temps de repos journalier qui tombe dans cette période de vingt-quatre heures est de neuf heures au moins, mais de moins de douze heures , le temps de repos journalier en question est considéré comme un temps de repos journalier réduit.

If the portion of the daily rest period which falls within that 24 hour period is at least 9 hours but less than 12 hours, then the daily rest period in question shall be regarded as a reduced daily rest period.
Si la partie du temps de repos journalier qui tombe dans cette période de vingt-quatre heures est de neuf heures au moins, mais de moins de douze heures, le temps de repos journalier en question est considéré comme un temps de repos journalier réduit.

If the portion of the daily rest period which falls within that 24 hour period is at least 9 hours but less than 11 hours, then the daily rest period in question shall be regarded as a reduced daily rest period.
Si la partie du temps de repos journalier qui tombe dans cette période de vingtquatre heures est de neuf heures au moins, mais de moins de onze heures, le temps de repos journalier en question est considéré comme un temps de repos journalier réduit.

If the portion of the daily rest period which is contained in the 24-hour period is at least 9 hours but less than 12 hours, then the daily rest period in question shall be regarded as a reduced daily rest period.
Si la partie du repos journalier qui est contenue dans la période de 24 heures est de neuf heures au moins mais n'atteint pas 12 heures, le repos journalier en question est considéré comme un repos journalier réduit.

If the portion of the daily rest period which is contained in the 24 hour period is at least 9 hours but less than 12 hours, then the daily rest period in question shall be regarded as a reduced daily rest period.
Si la partie du repos journalier qui est contenue dans la période de 24 heures est de neuf heures au moins mais n’atteint pas 12 heures, le repos journalier en question est considéré comme un repos journalier réduit.

2. If a sugar-exporting ACP State informs the Commission during the course of a delivery period that it will be unable to deliver its agreed quantity in full and that it does not wish to have the additional period referred to in paragraph 1, the shortfall shall be reallocated by the Commission for delivery during the delivery period in question.
2. Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question.