Traduction de «questions on defence-related » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The challenges facing the european defence-related industry
Les défis auxquelles sont confrontées les industries européennes liées à la défense

Committee on EU Transfers of Defence-related Products
Comité pour les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

defence-related product
produit lié à la défense

Space, Marine and Defence Task Force on Sector Competitiveness for Defence-related Technologies
Space, Marine and Defence Task Force on Sector Competitiveness for Defence-related Technologies

cross-border environmental problems emanating from defence- related installations and activities
problèmes d'environnement transfrontières liés aux activités de défense

International Security and Defence Relations Division
Direction de la sécurité internationale et des relations de défense

Aerospace and Defence Related Industries Statistics
Statistiques des industries aérospatiales et de la défense

International Relations Defence
Relations internationales Défense (1) | Relations internationales de la Défense (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

B. whereas the request for defence relates to the allegedly defamatory opinions expressed by Mr Albertini in a written question that he put to the Italian Minister of Justice on 22 October 2012 with a view to establishing whether the conduct of Alfredo Robledo, a prosecutor who had initiated an investigation into facts involving the municipality of Milan and relating to Mr Albertini’s functions as mayor of that city back in 2005, constituted a breach of professional ethics and was hence subject to disciplinary proceedings;
B. considérant que la demande de défense se rapporte à des opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans une question écrite adressée au ministre italien de la justice le 22 octobre 2012 en vue de déterminer si la conduite d'Alfredo Robledo, un procureur ayant ouvert une enquête sur des faits impliquant la municipalité de Milan et ayant trait aux fonctions de maire que M. Albertini occupait en 2005, constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait en conséquence faire l'objet d'une procédure disciplinaire;

1. Member States shall ensure that suppliers of defence-related products inform recipients of the terms and conditions of the transfer licence, including limitations, relating to the end-use or export of the defence-related products.
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert, y compris les restrictions, concernant l’utilisation finale ou l’exportation des produits liés à la défense.

Any transfer of defence-related products within the Community should be subject to prior authorisation through general, global or individual transfer licences granted or published by the Member State from whose territory the supplier wishes to transfer defence-related products.
Tout transfert de produits liés à la défense dans la Communauté devrait faire l’objet d’une autorisation préalable par le biais d’une licence générale, globale ou individuelle de transfert délivrée ou publiée par l’État membre à partir duquel le fournisseur souhaite transférer des produits liés à la défense.

Member States should determine the suitable type of transfer licence for defence-related products or categories of defence-related products for each type of transfer, and which terms and conditions should be attached to each transfer licence, taking into account the sensitivity of the transfer.
Il convient que les États membres déterminent le type approprié de licence de transfert pour les produits ou catégories de produits liés à la défense, pour chaque type de transfert, et les conditions dont il convient d’assortir chacune des licences de transfert, compte tenu de la sensibilité des transferts.

This Directive only deals with rules and procedures as far as defence-related products are concerned, and, consequently, does not affect the policies of the Member States regarding the transfer of defence-related products.
La présente directive ne traite que des règles et des procédures concernant les produits liés à la défense, et n’affecte donc pas les politiques des États membres en matière de transferts de produits liés à la défense.

– (DE) Mr President, this directive is part of the defence package, the context of which is, and I quote, ‘the strategy for a stronger and more competitive European defence industry’. The principal guideline, as with so many things, is the free market for defence-related products too, in other words weapons, and weapons are for killing and waging war.
– (DE) Monsieur le Président, cette directive fait partie du paquet sur la défense, qui s’inscrit dans le cadre – je cite – de la «Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive», dont la ligne directrice est, comme pour tant d’autres choses, le libre-échange de produits en matière de défense, c’est-à-dire d’armes – et les armes servent à tuer et faire la guerre.

In reply to the oral question raised by the honourable Member, it can be recalled that the Commission launched its work in this field in December 1997, by adopting a Communication entitled “Implementing European Union Strategy in the field of Defence-related Industries”.
En réponse à la question orale posée par l'honorable parlementaire, on peut rappeler que la Commission a entamé ses travaux dans ce domaine en décembre 1997, en adoptant une communication sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine des industries liées à la défense.