Vertaling van "questions will form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

question of form
question de forme

will form [ printed form of will ]
formule de testament

English-style will | English form will
testament de forme anglaise

'authentic' will [ will in notarial form ]
testament authentique [ testament en forme notariée ]

complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls
remplir des formulaires d'évaluation des appels

dosage form | pharmaceutical dosage form | pharmaceutical dose form | pharmaceutical form
forme galénique | forme médicamenteuse | forme pharmaceutique

fill-in form | fill-out form | interactive form | Web form
formulaire électronique interactif | formulaire interactif

cutting vacuum formed workpiece | trim vacuum formed workpiece | cut vacuum formed workpiece | trimming vacuum formed workpiece
couper une pièce à usiner moulée sous vide

e-form | electronic form | machine-readable form
formulaire électronique

English form will
testament suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).

Last, any training provider from another Member State that is interested in providing the service in question on the payment of fees by students who register on mediation training courses is in reality excluded from entering the Greek market and from setting up a secondary establishment in the form of a subsidiary, if its current legal form is not non-profit making and its choice of subsidiary is not confined to non-profit-making entities.
Enfin, tout organisme de formation originaire d’un autre État membre qui souhaiterait fournir cette prestation, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, par les étudiants qui s’inscrivent à des programmes de formation de médiateurs, est empêché, en substance, de pénétrer sur le marché grec et de créer un établissement secondaire sous la forme d’une filiale, si sa forme juridique actuelle est celle d’un organisme à but lucratif et qu’il ne se limite pas, dans son choix de filiale, à des entités à but non lucratif.

A further questionable suggested form of delegation can be found in Article 65a of the basic act, which provides for delegated acts specifying the content of notices of appeal and the content and form of decisions by the Board of Appeal.
L'article 65 bis de l'acte de base propose une autre forme de délégation discutable: il prévoit des actes délégués précisant le contenu de l'acte de recours et le contenu et la forme des décisions de la chambre de recours.

– (FR) Mr President, Mr Van Rompuy, Mr Šefčovič, firstly, on the question of form, Mr Van Rompuy, it was customary for the President of Parliament to take the floor, but, in the minutes, in the record, there is no mention of a speech being made by him.
- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, cher Herman Van Rompuy, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne; tout d’abord sur la forme, Monsieur le Président du Conseil européen, il était d’usage que le Président du Parlement prenne la parole et, dans les minutes, dans le compte rendu, il n’est pas fait allusion à une intervention de celui-ci.

The first one is the question of form.
La première concerne la forme.

17. Recalls that the Court of Justice has, at Parliament's suggestion, set up a working group to study the feasibility of requiring, inter alia, a declaration of its Members' financial interests; considers that this question could form a useful part of the ECA's current self-assessment and peer review process.
17. rappelle que, à la suggestion du Parlement, la Cour de justice a créé un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de rendre obligatoire, notamment, la déclaration des intérêts financiers de ses membres; considère que cette question pourrait être examinée utilement dans le cadre de l'exercice d'autoévaluation et d'examen par les pairs mis en cours à la CCE.

A receiving side accepts claims and delivers them electronically to the court designated in the submitted Form A. The court in question can later send back electronic replies (e.g., Form B, Form E, etc.) via the same channel.
Le participant destinataire réceptionne les demandes et les transmet sous forme électronique à la juridiction désignée dans le formulaire A. La juridiction en question peut ensuite renvoyer des réponses électroniques (par exemple, formulaire B, Formulaire E, etc.) via le même canal.

This proposal therefore concerns mainly questions which form part of the subject matter dealt with in the Regulation and complements it.
Aussi la proposition de la Commission se rapporte‑t‑elle essentiellement à des questions qui relèvent du domaine traité par le règlement et complète‑t‑elle ce texte.

In a broader context, the question of the European legal forms, such as the SE or the SCE, and the need for their review also forms part of the ongoing reflection on the future of EU Company Law.
Dans un contexte plus large, la question des formes juridiques européennes, telles que la SE ou la SCE, et la nécessité de procéder à leur révision participent également de la réflexion en cours sur l’avenir du droit des sociétés de l’UE.

Some of those consulted questioned the Commission's decision to set consultation standards in the form of a Commission communication (i.e. in the form of a policy document) instead of adopting a legally-binding instrument.
Parmi les parties consultées, certaines ont mis en cause la décision de la Commission de définir des normes en matière de consultation par le biais d'une communication (c'est-à-dire sous la forme d'un document définissant la politique à suivre) au lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant.