Vertaling van "quite clear whether " (Engels → Frans) :

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

Then, on schedule 5, it would be helpful to understand whether what is under “Waste or Other Matter” is a list, because if one reads subclause 122(1), it is not quite clear whether this schedule lists items that are permitted rather than items that are prohibited.From Mr. Mongrain's nodding, I assume they are permitted.
À l'annexe 5, il serait utile de comprendre si ce qui est énuméré sous «Déchets et autres matières» est une liste, parce qu'à la lecture du paragraphe 122(1), on ne distingue pas clairement si cette annexe sert à énumérer des éléments qui sont permis plutôt que des éléments qui sont défendus.M. Mongrain fait un signe de la tête, je présume qu'ils sont permis.

First, for the driver's licence people, there's been a great deal of talk about whether or not the indication of the patient is final or if the family has the right to override if they chose to say no. I wasn't quite clear whether it's final or not in your system.
Premièrement, pour revenir à l'utilisation du permis de conduire, on a beaucoup débattu la question de savoir si le souhait indiqué par le patient est définitif ou si la famille a le droit de renverser la décision. Je n'ai pas bien compris si ce choix est définitif ou non dans votre système.

Mr President, I believe that at the meeting in Ljubljana in a week’s time it will become quite clear whether the European Union and the United States are going to face up to their global responsibilities or are just going to continue to talk about them in a populist manner.
M. le Président, je pense que lors de la réunion de la semaine prochaine à Ljubljana, on verra clairement si l’Union européenne et les États-Unis sont prêts à assumer leurs responsabilités mondiales ou s’ils vont se contenter de poursuivre leur propagande populiste.

However, it was not quite clear whether we were talking about sexual exploitation or child pornography.
Toutefois, la question n'était pas tout à fait claire à savoir si on parlait d'exploitation sexuelle ou de pornographie juvénile.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

They are right to do so. Members from countries such as France, Portugal, and other countries in south-eastern Europe, are right to call for solidarity, but – and let me make this quite clear – I would not want us to limit our present discussion to whether it is 31 million, 90 million or 120 million that we need in order to repair the damage, for it is equally apparent – and you, Mr Barnier, have also made it very clear – that we are patching things up.
Les députés des pays comme la France, le Portugal - et d’autres pays du sud-est de l’Europe - en appellent avec raison à la solidarité, mais - et je tiens à le dire clairement - je ne voudrais pas que dans cette discussion, la seule question qui nous préoccupe soit de savoir si nous avons besoin de 31, de 90 ou de 120 millions pour réparer les dégâts car, cela ne fait aucun doute - et vous l’avez également signifié clairement, Monsieur Barnier -, nous allons réparer.

As both funding sources are likely to work with the same type of organisations and fund quite similar activities for different groups of people, Member States will need to clarify whether they encourage joint funding of activities, making clear the practical steps which will be taken to ensure that this can be managed, monitored and audited at a national level.
Ces deux sources de financement étant susceptibles de travailler avec le même type d'organisations et de financer des activités assez similaires pour différents groupes de personnes, les États membres devront préciser s'ils encouragent le financement conjoint des activités, en indiquant les principales démarches qui seront entreprises afin d'en assurer la gestion, le suivi et l'évaluation au niveau national.