Vertaling van "quota penalties would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quota/penalty scheme
système de quotas/sanctions

over-quota penalty
pénalité en cas de dépassement des quotas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Lays emphasis on the need for such quotas to be binding as this is the only way of guaranteeing their efficacy; proposes that an ‘equality fund’ be established, into which monies collected under resultant penalties would be paid for use in measures to promote and protect women;
51. insiste sur le caractère nécessairement contraignant de tels quotas, seul gage de leur efficacité; propose la création d'un "fonds à l'égalité" destiné à recueillir les recettes tirées des sanctions qui en découlent, et à les utiliser dans des activités de promotion et de protection des femmes;

If they did not enforce those standards, there would be penalties or some means of dealing with it, as opposed to building it into the trade agreement where, if one could argue that a country or a company had not met a certain environmental or labour standard, they could apply a trade restriction, put tariffs or some kind of quotas back on, or something like that.
S'il n'appliquait pas ces normes, il serait passible de sanctions ou d'autres mesures tandis que si les normes étaient intégrées à l'accord commercial, une partie pourrait soutenir qu'un pays ou une entreprise n'a pas respecté une certaine norme en matière d'environnement ou de travail et lui imposer des restrictions commerciales, des tarifs ou un certain type de quota, par exemple.

It appears that limiting the restrictiveness of the system, for instance, by combining wholesale and direct quotas and restricting the penalties for exceeding the limits would be fair at this moment.
Il semble juste en ce moment de limiter le caractère restrictif du système, par exemple en combinant les quotas directs et de gros et en limitant les amendes en cas de dépassement des limites.

Introduction of a scheme of quota penalties would undercut it badly and that is what paragraph 6 suggests.
L’introduction de sanctions au niveau des quotas porterait un grave préjudice à la valeur de la politique de la pêche. C’est pourtant ce que propose de faire le paragraphe 6.

It would be absurd to impose a penalty reduction, especially an automatic penalty reduction, on a country which is fishing within its quota, such as the Netherlands.
Il serait dès lors absurde d’infliger une réduction de quotas - et certainement une diminution répressive automatique - à un pays qui, comme les Pays-Bas, ne dépasse pas lesdits quotas.

A report made to the Managing Director of Tarco by the local sales director of the meeting held on 12 May 1995 and attended only by local representatives (Appendix 112), shows that a compensation mechanism had already been agreed to reinforce the quota system: if a company exceeded its allocation it would pay a penalty to the other participants.
Un compte rendu de la réunion du 12 mai 1995, à laquelle avaient assisté uniquement des représentants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur général de Tarco (annexe 112), révèle qu'un mécanisme de compensation avait déjà été décidé pour renforcer le système de quotas: si une société dépassait le quota qui lui avait été imparti, elle devait verser une compensation aux autres participants.

Your rapporteur would urge the Council to shoulder its responsibilities and adopt a system of penalties comprising effective measures such as a reduction in annual quotas in the event of deliberate failure to meet the objectives set.
Il presse le Conseil d'assumer ses responsabilités et d'adopter un régime de pénalités comportant des sanctions efficaces, telles que la réduction des quotas annuels en cas de non-respect frauduleux des objectifs fixés.