Traduction de «quota policy which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Canadian Wheat Board Quota Policy
Politique de contingentement des livraisons de la Commission canadienne du blé

quota policy
politique contingentaire

Quota Allocation Policy
Politique d'allocation des contingents

extent to which a quota has been used up
degré d'utilisation de l'allocation

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that only 3 % of major companies are chaired by a woman; stresses, therefore, the example of Norway, which since 2003 has successfully applied a quota policy to ensure parity on the management boards of companies, with this example now being followed by Spain and France; calls on the Member States to take effective measures, such as quotas, to ensure greater representation for women in major listed companies and on the management boards of companies in general, especially those with public participation;
rappelle que seules 3 % des grandes entreprises ont une femme à la tête de leur organe de décision suprême; souligne à cet égard l'exemple de la Norvège, qui applique avec succès depuis 2003 une politique de quotas visant à établir une parité dans les conseils d'administration des entreprises, exemple suivi d'ores et déjà par l'Espagne et la France; invite les États membres à prendre des mesures effectives, quotas par exemple, garantissant une meilleure représentativité des femmes dans les grandes sociétés cotées en bourse et dans les conseils d'administration des entreprises en général, ainsi qu'en particulier, de celles à participation publique;

54. Points out that only 3% of major companies are chaired by a woman; stresses, therefore, the example of Norway, which since 2003 has successfully applied a quota policy to ensure parity on the management boards of companies, with this example now being followed by Spain and France; calls on the Member States to take effective measures, such as quotas, to ensure greater representation for women in major listed companies and on the management boards of companies in general, especially those with public participation;
53. rappelle que seules 3 % des grandes entreprises ont une femme à la tête de leur organe de décision suprême; souligne à cet égard l'exemple de la Norvège, qui applique avec succès depuis 2003 une politique de quotas visant à établir une parité dans les conseils d'administration des entreprises, exemple suivi d'ores et déjà par l'Espagne et la France; invite les États membres à prendre des mesures effectives, quotas par exemple, garantissant une meilleure représentativité des femmes dans les grandes sociétés cotées en bourse et dans les conseils d'administration des entreprises en général, ainsi qu'en particulier, de celles à participation publique;

51. Points out that only 3% of major companies are chaired by a woman; stresses, therefore, the example of Norway, which since 2003 has successfully applied a quota policy to ensure parity on the management boards of companies, with this example now being followed by Spain and France; calls on the Member States to take effective measures, such as quotas, to ensure greater representation for women in major listed companies and on the management boards of companies in general, especially those with public participation;
51. rappelle que seules 3 % des grandes entreprises ont une femme à la tête de leur organe de décision suprême; souligne à cet égard l'exemple de la Norvège, qui applique avec succès depuis 2003 une politique de quotas visant à établir une parité dans les conseils d'administration des entreprises, exemple suivi d'ores et déjà par l'Espagne et la France; invite les États membres à prendre des mesures effectives, quotas par exemple, garantissant une meilleure représentativité des femmes dans les grandes sociétés cotées en bourse et dans les conseils d'administration des entreprises en général, ainsi qu'en particulier, de celles à participation publique;

The adjustments to the quotas laid down in Annex III to Regulation (EC) No 318/2006 also result from the application of Article 3 of Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community and amending Regulation (EC) No 1290/2005 on the financing of the common agricultural policy (3), which provides for restructuring aid for undertakings which renounce their quotas.
Les ajustements des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l’application de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas.

Then there is the quota policy, and thus integration, which must be dealt with in relation to employment and not with populist proposals that give too much ground, such as the proposal put forward by Mr Fini to give the vote to third country nationals: this would be a step in the wrong direction, it is an inappropriate proposal which is out of place, which goes in the opposite direction from a responsible, specific commitment – the direction in which the European institutions are going – to strive to oppose illegality.
Il y a ensuite la politique des quotas, et donc de l’intégration, qui doit être traitée sur le plan de l’emploi et certainement pas à l’aide de propositions démagogiques, comme celle de M. Fini visant à accorder le droit de vote aux non-Européens: ce serait une erreur, cette proposition est inopportune, déplacée, elle va dans la direction opposée à celle d’un engagement sérieux et concret - direction dans laquelle les institutions européennes se sont lancées - qui entend œuvrer contre l’illégalité.

The adjustments to the quotas in Annex III to Regulation (EC) No 318/2006 also result from the application of Article 3 of Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community and amending Regulation (EC) No 1290/2005 on the financing of the common agricultural policy (3), which provides for restructuring aid for undertakings which renounce their quotas.
Les ajustements des quotas de l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l'application de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas.

The recent changes in the common agricultural policy and production in the Member States which joined the Community on 1 May 2004 should be taken into account to this end. Pending indication of the initial effects on the sector, the existing quotas for the 2004/2005 marketing year should therefore be rolled over for a further two years.
À cet égard, il convient de tenir compte de l’évolution récente de la politique agricole commune et de la production dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et, dans l’attente des premiers effets sur le secteur, de reconduire pour une période de deux ans les contingents existants pendant la campagne 2004/2005.

However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.
Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.

Since the European Parliament chose to vote on a text that expressly resorted to the quota policy which my report for an opinion had attempted to denounce in no uncertain terms, and in spite of the general approach which I approve for the most part, I can do no other than abstain from the vote on Mrs McNally’s report.
Le Parlement européen ayant choisi de voter un texte faisant expressément appel à cette politique de quotas que mon rapport pour avis avait tenté de dénoncer vigoureusement, et malgré des orientations générales que j'approuve en grande partie, je ne pouvais que m'abstenir lors du vote du rapport de Mme McNally.