Vertaling van "quota regime ended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open-end export quota
contingent à l'exportation ne comportant pas de restrictions quant à l'utilisation finale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2003, with the Mid Term Review of the then CAP, the Member States of the EU agreed to put an end to the quota regime from 31 March 2015.
En 2003, lors de l'examen à mi-parcours de la PAC, les États membres de l'Union européenne ont convenu de mettre fin au régime des quotas à compter du 31 mars 2015.

Speaking ahead of the end of the quota regime, EU Commissioner for Agriculture Rural Development Phil Hogan stated: "The end of the milk quota regime is both a challenge and an opportunity for the Union.
S'exprimant au sujet de la suppression du régime de quotas, le commissaire européen pour l'agriculture et le développement rural, Phil Hogan, a annoncé: «La suppression du régime des quotas laitiers est à la fois un défi et une chance pour l'Union.

The EU Dairy quota regime comes to an end on 31 March 2015.
Le régime des quotas laitiers de l'UE sera définitivement supprimé le 31 mars 2015.

With milk quotas expiring in 2015, the reform foresees the end to the sugar quota regime on September 30, 2017, confirming the indication of the 2005 sugar reform to put an end date for the quota regime while allowing for additional time for the sector to adjust.
Les quotas laitiers expirant en 2015, la réforme prévoit que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017, ce qui confirme la date d'expiration du régime de quotas indiquée dans la réforme du secteur du sucre de 2005 tout en accordant un délai supplémentaire au secteur pour s'adapter à la situation.

− (PT) Although the report of the Committee on Agriculture and Rural Development moves away from the Commission proposal by arguing for a voluntary 2% increase in milk quotas for Member States and ignores the end of the quota regime, the fact is that it does not take a stand against the dismantling of the current quota system or against the liberalisation of the sector after 2015, as planned by the Commissioner, but which we reject.
− (PT) Bien que le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural s'écarte de la proposition de la Commission en préconisant un relèvement volontaire de 2 % des quotas de lait dans les États membres, et ignore la fin du régime des quotas, le fait est qu'il ne prend pas position contre le démantèlement du système actuel de quotas ni contre la libéralisation du secteur après 2015, comme le prévoit la Commission, possibilité que nous rejetons.

108. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discard problem which is a serious consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds and vulnerable deep water habitats, such as cold-water reefs, seamounts and sponge fields, requires that these be given special protection from fishing gear; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish-stock depletion and habitat damage;
108. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles et aux habitats vulnérables des eaux profondes, tels que les récifs coralliens des eaux froides, les monts sous-marins et les champs d'éponges par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de "pêches fantômes" qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques et des atteintes graves aux habitats;

109. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discard problem which is a key consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds requires that these be given special protection; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish stock depletion;
109. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de "pêches fantômes" qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques;

The quota regime ends in June 2002.
Le régime prend fin en juin 2002.

The individual fines imposed by the Commission on the different undertakings are as follows: ALZ nv Belgium 25 000 ECU Ugine Aciers de Chatillon et Gueugnon France 100 000 ECU British Steel plc UK 50 000 ECU Krupp Stahl AG FR of Germany 100 000 ECU Terni Acciai Speciali SpA Italy 100 000 ECU Thyssen Edelstahlwerke FR of Germany 50 000 ECU As the steel crisis is now over as the Commission has pointed out in its "General objectives for Steel, 1995" and the quota regime ended over 18 months ago, the steel industry must operate in a free and competitive environment.
La Commission a infligé les amendes suivantes aux différentes entreprises : ALZ, NV Belgique 25.000 écus Ugine Aciers de Châtillon et Gueugon France 100.000 écus British Steel plc Royaume-Uni 50.000 écus Krupp Stahl AG R.F. d'Allemagne 100.000 écus Ternie Acciai Speciali Spa Italie 100.000 écus Thyssen Edelstahlwerke AG R.F. d'Allemagne 50.000 écus Comme la crise de la sidérurgie est maintenant terminée, ainsi que la Commission l'a fait observer dans son document intitulé "Objectifs généraux acier 1995" et comme le système de quotas a pris fin il y a plus de dix-huit mois, la sidérurgie doit opérer dans un environnement libre et concurrentiel.