Vertaling van "quota system agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixing up quotas | quota system
contingentement

electoral quota system
système des quotients électoraux

delivery quotas system
système de quotas de livraison

quota system
régime des quotas

marketing quota system
système de contingents commerciaux

tradable quota system
système des contingents négociables

delivery quota system
régime de contingentement des livraisons [ système de quotas de livraison ]

quota system
système de contingentement

dairy quota system
régime de quotas laitiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following this important transition, and after initially agreeing the end of the quota system for sugar in 2015, the European Parliament and Member States decided in the 2013 CAP reform to postpone this landmark by two years until the end of the 2016/17 sugar marketing year, i.e. from 30 September 2017.
À la suite de cette importante transition, et après avoir initialement convenu de la fin du système des quotas pour le sucre en 2015, le Parlement européen et les États membres, dans le cadre de la réforme de la PAC de 2013, ont décidé de reporter ce tournant de deux ans, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2016-2017, c'est-à-dire à partir du 30 septembre 2017.

87. Agrees with the Court of Auditors that the Commission should propose a series of measures ‘to remove the rigidities and constraints in the current quota system which affect adversely the competitiveness of growers and producers’ ;
87. convient avec la Cour des comptes que la Commission doit proposer des mesures «pour remédier à la rigidité et aux contraintes inhérentes au système actuel des quotas qui portent préjudice à la compétitivité des cultivateurs et des producteurs» ;

89. Agrees with the Court of Auditors that the Commission should propose a series of measures "to remove the rigidities and constraints in the current quota system which affect adversely the competitiveness of growers and producers";
89. convient avec la Cour des comptes que la Commission doit proposer des mesures "pour remédier à la rigidité et aux contraintes inhérentes au système actuel des quotas qui portent préjudice à la compétitivité des cultivateurs et des producteurs";

I think we would also agree that dairy farmers need predictability – certainty about their production possibilities within the quota system – and I do not think that a voluntary system would contribute to this.
Je pense que nous conviendrons également que les producteurs laitiers ont besoin de prévisibilité – de certitude quant à leurs possibilités de production dans le régime des quotas – et je ne pense pas qu’un système facultatif y contribuerait.

The present quota system has been agreed up to 2015.
L’actuel régime de quotas a été adopté jusqu’en 2015.

For example, the quota system, whereby the number of women involved may not fall below an agreed percentage, was introduced between 1993 and 1998 in the Belgian General Federation of Labour (ABVV), the Spanish General Workers’ Union (UGT), the French Democratic Confederation of Labour (CFDT), the Italian Confederation of Workers’ Unions (CISL) and the German White-Collar Workers’ Unions (DAG).
Par exemple, un système de quotas, dans lequel la représentation des femmes ne peut être inférieure à un pourcentage donné, a été mis en place entre 1993 et 1998 à la FGTB (Belgique), à l'UGT (Espagne), à la CFDT (France), à la CISL (Italie) et au DAG (Allemagne).

- that the other manufacturers/suppliers of pre-insulated pipes, in particular ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit and Isoplus had formed an unlawful and clandestine cartel by which they had divided the European market amongst the participants on the basis of a quota system, agreed prices for the product and for individual projects and cooperated in manipulating the bidding procedure for individual projects so as to ensure that the contract in question was awarded to the producer designated in advance by the cartel,
- les autres fabricants et fournisseurs de conduites précalorifugées, notamment ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit et Isoplus, s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente illicite et clandestine, grâce à un système de quotas; ils avaient fixé les prix des produits et de chaque projet et s'étaient entendus pour manipuler la procédure d'appel d'offres relative aux différents projets, afin que les contrats soient attribués au producteur désigné à l'avance par l'entente,

These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.
Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.

It was at this meeting that agreement was reached in principle that an overall quota system be set up for Scandinavia, the rest of Western Europe and Eastern Europe with detailed figures for each national market to be agreed and passed to the lower level marketing meetings for implementation (ABB's Article 11 Reply, pp. 62 and 63).
C'est au cours de cette réunion qu'un accord de principe a été conclu concernant l'instauration d'un régime de quotas globaux pour la Scandinavie, le reste de l'Europe occidentale et l'Europe orientale, des chiffres précis devant être fixés pour chaque marché national et leur mise en oeuvre confiée, à un échelon inférieur, aux réunions de commercialisation (réponse d'ABB au titre de l'article 11, p. 62 et 63).

(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.
(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.