Traduction de «rafay-burns case » (Anglais → Français) :

Now, in the Rafay-Burns case, the B.C. Court of Appeal relied on the Charter to block the extradition of the two men wanted for murder in the United States.
Or, dans l'affaire Rafay-Burns, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a invoqué la Charte pour bloquer l'extradition des deux hommes qui étaient recherchés pour meurtre aux États-Unis.

There is the Rafay and Burns case in British Columbia. A murder was committed in 1994.
La Cour suprême entendra, en novembre, à Ottawa, l'affaire Rafay et Burns, un meurtre commis en Colombie-Britannique en 1994.

Former Justice Lamer, in an interview he gave last week, said the Rafay-Burns case, which dealt with extradition to countries that imposed the death penalty, was the most compelling case he had ever heard.
L'ancien juge Lamer a déclaré dans une entrevue la semaine dernière que l'affaire Rafay- Burns, qui mettait en cause l'extradition vers des pays qui imposent la peine de mort, fut l'une des causes les plus probantes dont il a été saisi.

This issue, honourable senators, is now squarely before the Supreme Court of Canada in the Rafay and Burns case, which we referenced in our debate in the Senate on Bill C-40.
Honorables sénateurs, la Cour suprême a été saisie de cette question par le truchement de la cause Rafay et Burns dont nous avons parlé durant notre débat sur le projet de loi C-40.

The link between our international stance and domestic policies was explicitly outlined in the recent Supreme Court decision, of February 15, 2001, in the case of Burns and Rafay, United States v. Burns.
Le lien entre notre position au niveau international et nos politiques nationales a été présenté de façon explicite dans une décision rendue le 15 février 2001 par la Cour suprême dans l'affaire Burns et Rafay intitulé: United States v. Burns.