Proposed section 95.3 provides that the Agency, on receipt of a complaint, may order a railway company to undertake any changes in its railway construction or operation that the Agency considers reasonable in order to prevent unreasonable noise, taking into account the factors referred to in proposed section 95.1.
Le nouvel article 95.3 prévoit que l’Office, lorsqu’il reçoit une plainte, peut ordonner à la société ferroviaire concernée de prendre les mesures qu’il estime raisonnables en vue de prévenir le bruit déraisonnable résultant de la construction ou de l’exploitation du chemin de fer, compte tenu des facteurs dont il est question à l’article 95.1.