Vertaling van "railway operating certificates once they " (Engels → Frans) :

Our government is also accelerating development of and amendments to regulations that are based on the recent amendments to the Railway Safety Act, including those regulations to require railway companies to obtain railway operating certificates once they've met baseline safety requirements, as well as allowing for the administrative monetary penalties because that adds an extra additional enforcement tool in the act.
Le gouvernement a aussi accéléré l'élaboration de dispositions réglementaires et a modifié la réglementation en fonction des modifications qui ont récemment été apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne les dispositions obligeant les compagnies ferroviaires à obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer une fois qu'elles respectent les conditions fondamentales de sécurité.

Participants in the European Solidarity Corps will receive the European Solidarity Corps certificate once they have completed a placement.
Les participants au corps européen de solidarité recevront le certificat du corps européen de solidarité au terme de leur mission.

Participants in the European Solidarity Corps will be entitled to receive the European Solidarity Corps certificate once they have finalised a placement.
Les participants au corps européen de solidarité pourront recevoir le certificat du corps européen de solidarité au terme de leur mission.

One of the amendments requires railways to get a safety-based railway operating certificate before they begin operations.
Une des modifications apportées exige des entreprises qu'elles obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer fondé sur des normes de sécurité avant d'entreprendre leurs activités.

44. For the period ending two years after the day on which section 17.2 of the Railway Safety Act, as enacted by subsection 11(2), comes into force, the requirement to comply with a railway operating certificate imposed by that section 17.2 does not apply to a company that has no railway operating certificate if that company was operating or maintaining a railway on that day or was operating railway equipment on a railway on that day.
44. Les exigences de conformité avec un certificat d’exploitation de chemin de fer imposées à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par le paragraphe 11(2), ne s’appliquent pas aux compagnies qui, au moment de l’entrée en vigueur de cet article 17.2, n’ont pas un tel certificat et exploitaient ou entretenaient un chemin de fer ou exploitaient du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, pour une période se terminant deux ans après l’entrée en vigueur de ce même article 17.2.

17.2 No railway company shall operate or maintain a railway, including any railway work or railway equipment, and no local railway company shall operate railway equipment on a railway, otherwise than in accordance with a railway operating certificate and — except to the extent that the company is exempt from their application under section 22 or 22.1 — with the regulations and the rules made under sections 19 and 20 that apply to the company.
17.2 Il est interdit à toute compagnie de chemin de fer d’exploiter ou d’entretenir un chemin de fer, notamment les installations et le matériel ferroviaires, et à toute compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec un certificat d’exploitation de chemin de fer, les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui lui sont applicables, sauf si elle bénéficie de l’exemption prévue aux articles 22 ou 22.1.

Additionally, railway companies will be required to obtain a safety-based railway operating certificate before they begin or continue to operate.
De plus, les compagnies de chemin de fer devront obtenir un certificat d'exploitation ferroviaire fondé sur la sécurité avant d'entreprendre ou de continuer toute activité.

Member States should make efforts to assist applicants wishing to enter the market as railway undertakings. In particular they should provide information and act promptly on requests for safety certification.
Les États membres devraient s’efforcer d’aider les entreprises ferroviaires souhaitant accéder au marché, notamment en leur fournissant des informations et en réagissant rapidement aux demandes de certification en matière de sécurité.

Member States should make efforts to assist applicants wishing to enter the market as railway undertakings. In particular they should provide information and act promptly on requests for safety certification.
Les États membres devraient s'efforcer d'aider les entreprises ferroviaires souhaitant accéder au marché, notamment en leur fournissant des informations et en réagissant rapidement aux demandes de certification en matière de sécurité.

The certification granted in accordance with paragraph 2 must specify the type and extent of the railway operations covered.
La certification accordée conformément au paragraphe 2 doit préciser le type et la portée des activités ferroviaires couvertes.