Vertaling van "raise common questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to raise a question
soulever une question

to raise a question before ...
soulever une question devant ...

raise the question ex proprio motu
soulever la question ex proprio motu

raise a question
soumettre une question [ soulever une question ]

common question of law or fact
point de droit ou de fait en commun

Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)
groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If the judge determines that a class includes a subclass whose members have claims that raise common questions of law or fact that are not shared by all of the class members so that the protection of the interests of the subclass members requires that they be separately represented, the judge shall not certify the proceeding as a class proceeding unless there is a representative plaintiff or applicant who
(3) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe de membres dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représentant distinct, il n’autorise l’instance comme recours collectif que s’il existe un représentant demandeur qui :

(2) If the judge determines that a class includes a subclass whose members have claims that raise common questions of law or fact that are not shared by all of the class members so that the protection of the interests of the subclass members requires that they be separately represented, the certifying order shall include the information referred to in subsection (1) in respect of the subclass.
(2) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représentant distinct, l’ordonnance d’autorisation contient les éléments visés au paragraphe (1) à l’égard du sous-groupe.

What's more, recurring issues or emerging commercial practices, such as those taking place in the on-line environment, often have a cross-border dimension and raise common questions for national enforcers.
Qui plus est, des problèmes récurrents ou des pratiques commerciales nouvelles, tels que ceux observés dans l’environnement en ligne, présentent souvent une dimension transfrontière et soulèvent des questions communes pour autorités de contrôle nationales.

In this respect, the Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging consistent application of the Directive, in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those taking place in the online environment and which raise common questions for enforcers.
À cet égard, la Commission déterminera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l’application cohérente de la directive, notamment en ce qui concerne les pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités de contrôle nationales.

The Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging coherent application of the Directive in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those which take place in the online environment and which raise common questions for enforcers.
La Commission examinera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l’application cohérente de la directive, notamment au regard des pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités de contrôle.

I raise this question in the context of the larger issue that I have tried to raise in the House of Commons before, in that it is a disadvantage to members of Parliament and I believe it can even be a matter of violating our collective privilege in that we are not masters of our own chamber but only tenants in the House of Commons.
Je soulève cette question dans le cadre d'un problème plus vaste que j'ai déjà essayé d'aborder à la Chambre des communes, parce qu'il s'agit d'un inconvénient pour les députés et que je crois qu'il peut même s'agir d'une atteinte à notre privilège collectif puisque nous ne sommes pas maîtres de notre propre Chambre, mais seulement des locataires de la Chambre des communes.

This raises the question of the extent to which a potential violation of internal market rules should be taken into consideration by the Commission in determining the compatibility of State aid with the common market (43).
Cela amène donc à poser la question de savoir dans quelle mesure la Commission doit envisager la possibilité d’une violation des règles du marché intérieur lorsqu’elle juge de la compatibilité de l’aide d’État avec le marché commun (43).

In this respect, the Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging a coherent application of the Directive in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those taking place in the on-line environment and which raise common questions for enforcers.
À cet égard, la Commission déterminera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l'application cohérente de la directive, notamment au regard des pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités chargées de l’application des règles.

Mr. Speaker, I rise on an issue that I raised in question period a number of weeks ago. I have raised this issue many times in the House of Commons.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder à nouveau un sujet que j'ai soulevé pendant la période des questions il a quelques semaines, ainsi qu'à beaucoup d'autres occasions à la Chambre des communes.

The use of indicators in the Dutch NAP raises the question of the lack of a clear link between the common indicators and policy instruments.
L'utilisation des indicateurs dans le PAN des Pays-Bas, soulève la question de l'absence de lien clair entre les indicateurs communs et les instruments de la politique.