Because there remained a number of issues pending and because they wanted to reach an agreement before the end of the conference, Mr. Trudeau proposed that for now, the Constitution be patriated as is, which did not raise any problems, and that there be a two-year period to continue discussions on the Charter of rights and on an amending formula; if there was no agreement between the governments, a referendum would take place at the end of this period.
Comme il restait bien des points en suspens et qu'il fallait en arriver à un accord quelconque avant la fin de la conférence, M. Trudeau suggéra qu'on se contente pour l'instant de rapatrier la Constitution telle quelle, sujet qui ne soulevait pas de difficulté, et qu'on se donne ensuite deux ans pour continuer la discussion sur une charte des droits et une formule d'amendement; à défaut d'entente entre les gouvernements, un référendum aurait lieu au terme de cette période.