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Appeal to Umpire-Claimant's individual case
ICB
Individual case
Individual case basis
Individual case file system

Traduction de «raising individual cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Department for individual cases in matters of international judicial cooperation

Service des cas individuels en matière de coopération judiciaire internationale




individual case basis | ICB [Abbr.]

services personnalisés


individual case file system

système de dossiers de cas


Clinical Safety Data Management: Data Elements for Transmission of Individual Case Safety Reports

Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments : éléments de données pour la transmission des rapports d'innocuité sur les cas individuels


Appeal to Umpire-Claimant's individual case

Appel à l'arbitre -appel individuel des réclamations


Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un ...[+++]


Syndrome with characteristics of episodes of myoclonus. Renal disease is an inconsistent feature occuring in some but not all cases. Myoclonic jerks typically occur in the torso, upper and lower limbs and face. Some affected individuals develop seizu

syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale


Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing ...[+++]

128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les ...[+++]


128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing ...[+++]

128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les ...[+++]


127. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing ...[+++]

127. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les ...[+++]


123. Calls for the EU and its Member States to raise violations of freedom of assembly and association at every level of political dialogue, including the highest level, when other forms of dialogue, including the human rights dialogue, have failed to bring any concrete improvement on the ground; urges the EU and its Member States to use these dialogues to raise individual cases of concern, particularly all those involving people who are imprisoned only for exercising their right to peaceful ...[+++]

123. invite l'Union et ses États membres à aborder les violations de la liberté de réunion et d'association à tous les niveaux du dialogue politique, y compris au plus haut niveau, lorsque les autres formes de dialogue, comme le dialogue relatif aux droits de l'homme, n'ont pas abouti à des améliorations concrètes sur le terrain; exhorte l'Union et ses États membres à utiliser ces dialogues pour soulever des cas particuliers préoccupants, et notamment tous les cas impliquant des personnes incarcérées au seul motif d'avoir exercé leur droit de réunion et d'association pacifique;


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49. Recalls that the EU should use these dialogues as an instrument to raise individual cases of human rights violations in third countries, such as cases of political prisoners and detainees, e.g. in Vietnam and China, imprisoned for the peaceful exercise of basic rights, such as freedom of expression, assembly, association and religion; calls on the EU, furthermore, to make regular use of this opportunity and follow up responses to individual cases it has raised, monitor these cases ...[+++]

49. réaffirme que l'Union européenne devrait utiliser ces dialogues comme un instrument pour soulever des cas particuliers de violation des droits de l'homme dans des pays tiers, par exemple les cas de prisonniers politiques et de détenus au Viêt Nam et en Chine, emprisonnés pour avoir exercé de manière pacifique des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, de réunion, d'association ou de culte; invite en outre l'Union à faire régulièrement usage de cette possibilité pour assurer le suivi des réponses apportées aux cas particuliers qu'elle a soulevés, surveiller ces cas et assurer une étroite coordination avec les organisatio ...[+++]


Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresse ...[+++]

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les rés ...[+++]


The EU reserves the right to raise individual cases of concern.

L'UE se réserve le droit de soulever des cas individuels préoccupants.


5. To determine which specific cases fall under the authority of a single member, account should be taken of the lack of difficulty of the legal or factual matters raised, the limited importance of the individual case or the absence of other specific circumstances.

5. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce et de l'absence d'autres circonstances particulières.


Measures to increase the efficiency and impact of the dedicated EU-China Human Rights dialogue include the raising of its level, greater focus on key issues, stronger continuity and follow-through on issues and individual cases, maximising synergies with existing bilateral Member State efforts, and raising the visibility and transparency of the dialogue.

Les mesures visant à accroître l'efficacité et l'impact du dialogue UE-Chine consacré aux droits de l'homme consistent notamment à en rehausser le niveau, à mettre davantage l'accent sur les questions fondamentales, à renforcer la continuité et le suivi de certains dossiers et cas individuels, à amplifier les synergies avec les initiatives bilatérales actuelles des États membres, et à rendre ce dialogue à la fois plus visible et plus transparent.


5. To determine which specific cases fall under the authority of a single member, account should be taken of the lack of difficulty of the legal or factual matters raised, the limited importance of the individual case or the absence of other specific circumstances.

5. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce et de l'absence d'autres circonstances particulières.




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'raising individual cases' ->

Date index: 2024-12-30
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