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Vertaling van "range initiatives which could facilitate cross-border " (Engels → Frans) :

55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any le ...[+++]

55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande ...[+++]


46. Stresses, furthermore, that arrangements for involving private stakeholders must be broadened and simplified; recommends setting up financial engineering systems, along the lines of the JEREMIE and JESSICA initiatives, to facilitate cross-border projects which are vectors of economic development, the participation of private stakeholders and the establishment of public-private partnerships;

46. insiste aussi sur le fait que les dispositions prévues pour impliquer les acteurs privés doivent être élargies et simplifiées; recommande la mise en place de systèmes d'ingénierie financière, sur le modèle de JEREMIE et JESSICA, pour faciliter les projets transfrontaliers vecteurs de développement économique, la participation des acteurs privés et la mise en place de partenariats public-privé;


46. Stresses, furthermore, that arrangements for involving private stakeholders must be broadened and simplified; recommends setting up financial engineering systems, along the lines of the JEREMIE and JESSICA initiatives, to facilitate cross-border projects which are vectors of economic development, the participation of private stakeholders and the establishment of public-private partnerships;

46. insiste aussi sur le fait que les dispositions prévues pour impliquer les acteurs privés doivent être élargies et simplifiées; recommande la mise en place de systèmes d'ingénierie financière, sur le modèle de JEREMIE et JESSICA, pour faciliter les projets transfrontaliers vecteurs de développement économique, la participation des acteurs privés et la mise en place de partenariats public-privé;


The Commission is examining a range of initiatives which could facilitate cross-border mortgage credit activity, in a way that could make the EU mortgage credit market more efficient and competitive.

La Commission étudie actuellement diverses initiatives destinées à faciliter l’activité transfrontalière en matière de crédit hypothécaire, d’une façon qui puisse rendre ce marché plus efficace et plus compétitif.


The report highlights a number of cross-cutting EU initiatives that have had unintended consequences for the private equity industry and identifies useful EU-level improvements that could facilitate cross-border investment and capital-raising by private equity funds.

Le rapport met en exergue un certain nombre d'initiatives transversales de l'Union européenne qui ont eu des conséquences imprévues pour le secteur du capital-investissement et distingue des améliorations utiles au niveau de l'UE qui pourraient faciliter les investissements et la levée de capitaux par des fonds de capital-investissement sur une base transfrontalière.


Other initiatives which will facilitate cross-border service provision include the proposal for a Regulation on Sales Promotion, which will facilitate trans-European promotional campaigns, and the proposed Directive on the recognition of professional qualifications, which will promote the mobility of skilled professionals, including for temporary provision of services in the 'host state' on ...[+++]

Parmi les autres initiatives qui favoriseront la prestation transfrontalière de services, il convient de citer la proposition de règlement sur la promotion des ventes, qui facilitera les campagnes promotionnelles transeuropéennes, ainsi que la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui visera à promouvoir la mobilité des professionnels qualifiés, y compris la prestation temporaire de services dans l'"État d'accueil" sur la base de la réglementation de l'"État d'origine".


1. Supports the main guidelines set out in the Commission communication, which was drawn up in response to the report by Mr Jaap Winter. Deplores, however, the narrow focus on almost exclusively the shareholders-management relationship, is not convinced of the assumption that shareholders are the best and only watchdog against the failures and scandals in recent history, and regrets the underestimation of and lack of attention to the role of company management (executive and non-executive) to safeguard the balance between the interests of different stakeholders and the wider public interest in a broader context of corporate social responsibility. A ...[+++]

1. apporte son soutien aux grandes orientations de la Communication de la Commission faite à la suite du rapport de M. Jaap Winter; déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées et l’intérêt public dans un cadre plus large de respon ...[+++]


The main grounds underlying this initiative can be distinguished as the establishment of a more homogenous reference framework for company law in order to facilitate cross-border establishment and restructuring; the creation of conditions to prevent a repetition of recent corporate scandals – among which the Parmalat scandal in my country stands out owing to its size – the consequences of which have severely affected millions of p ...[+++]

Parmi les principaux motifs à la base de cette initiative, on peut distinguer la mise en place d’un cadre de référence plus homogène pour le droit des sociétés afin de faciliter les installations et les restructurations transfrontalières, l’instauration de conditions visant à empêcher la répétition des récents scandales d’entreprises - parmi lesquels le scandale Parmalat, survenu dans mon pays, se détache de par son ampleur -, dont les conséquences ont gravement touché les moyens d’existence, les retraites, les emplois, l’épargne et l ...[+++]


The EU is willing to consider ways in which it could assist in improving border crossing and customs facilities between Uzbekistan and neighbouring countries in Central Asia, and calls upon Uzbekistan to take measures to facilitate cross-border trade.

L'UE est disposée à examiner les modalités lui permettant d'aider l'Ouzbékistan à améliorer les installations de franchissement des frontières et les infrastructures douanières entre ce pays et les pays voisins d'Asie centrale, et engage l'Ouzbékistan à prendre des mesures afin de faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers.


The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is h ...[+++]

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasion ...[+++]


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