Vertaling van "rapid enactment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

rapid alert system for biological and chemical agent attacks | rapid alert system for biological and chemical agent attacks and threats | rapid alert system for biological and chemical agents and threats of terrorism | rapid alert system for biological and chemical attacks and threats | RAS-BICHAT [Abbr.]
système d'alerte rapide en cas d'attaque par des agents biologiques et chimiques | RAS-BICHAT [Abbr.]

rapid reaction units (1) | standby units (2) | alert units (3) | rapid deployment force (4) | rapid reaction troops (5)
troupes d'intervention

re-enactment
nouvelle adoption

re-enact
adopter de nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore in their report [15] the High Level Group calls for rapid enactment of Member State option to exempt micro-entities.
C'est pourquoi le groupe de haut niveau appelle, dans son rapport[15] à donner rapidement aux États membres la possibilité d'une exemption pour les micro-entités.

(7) The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens called in its opinion of 10 July 2008 for rapid enactment of an option for Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts according to Directive 78/660/EEC.
(7) Dans son avis du 10 juillet 2008, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a demandé l’adoption rapide de dispositions autorisant les États membres à exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de la directive 78/660/CEE.

(7) The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens called in its opinion of 10 July 2008 for rapid enactment of an option enabling Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts pursuant to Directive 78/660/EEC.
(7) Dans son avis du 10 juillet 2008, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a demandé l'adoption rapide de dispositions autorisant les États membres à exempter les micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de la directive 78/660/CEE.

To support young people and in particular those not in employment, education or training, Member States, in cooperation with the social partners, should enact schemes to help those people find initial employment, job experience, or further education and training opportunities, including apprenticeships, and should intervene rapidly when young people become unemployed.
Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider ces personnes à trouver un premier emploi, à acquérir de l’expérience professionnelle, ou à suivre un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et devraient intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage.

To support young people and in particular those not in employment, education or training, Member States in cooperation with the social partners, should enact schemes to help recent graduates find initial employment or further education and training opportunities , including apprenticeships , and intervene rapidly when young people become unemployed .
Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage .

To support young people and in particular those not in employment, education or training, Member States in cooperation with the social partners, should enact schemes to help recent graduates find initial employment or further education and training opportunities, including apprenticeships, and intervene rapidly when young people become unemployed.
Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage.

To support young people and in particular those not in employment, education or training, Member States in cooperation with the social partners, should enact schemes to help young people with or without a school leaving qualification find initial employment or further education and training opportunities, including apprenticeships, and intervene rapidly when young people become unemployed.
Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes, qu'ils soient ou non diplômés, à trouver un premier emploi ou un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage.

There are accordingly grounds for enacting provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in matrimonial matters and in matters of parental responsibility so as to simplify the formalities for rapid and automatic recognition and enforcement of judgments.
Il est en conséquence justifié d'arrêter des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale en simplifiant les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et automatique des décisions et de leur exécution.