In his working document N° 4 presented to the Temporary Committee on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013, the rapporteur had already pointed out the consequences for legislation should no agreement on the financial Perspectives 2007-2013 be reached (point 19): He noted that the multi-annual programming foreseen by the Commission would be possible, but with indicative amounts fixed by the legislative authority and confirmed in the annual budgetary procedure.
Dans son document de travail n 4 présenté à la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie pour 2007-2013, le rapporteur attirait déjà l'attention sur les conséquences, dans le domaine législatif, de l'absence d'accord sur les perspectives financières 2007-2013 (paragraphe 19). Il faisait observer que la programmation pluriannuelle prévue par la Commission ne serait possible que sur la base de montants indicatifs fixés par l'autorité législative et confirmés au cours de la procédure budgétaire annuelle.