Traduction de «rapporteur nevertheless regrets » (Anglais → Français) :

The Rapporteur nevertheless regrets, as for all Community texts, that the inefficiency of judicial cross-border redress is not addressed by the proposal and urges the Commission to come forward with concrete proposals for a Community cross-border small claims procedure that could cover both cross-border business to consumer and cross-border business to business judicial redress for legal claims in this and all other relevant fields.
Néanmoins, le rapporteur déplore, comme pour tous les textes communautaires, que la proposition n'aborde pas l'inefficacité des recours judiciaires transfrontaliers et demande instamment à la Commission de présenter des propositions concrètes en vue de l'établissement d'une procédure communautaire transfrontalière pour les plaintes mineures qui couvrirait à la fois le recours judiciaire transfrontalier dans les affaires opposant entreprises et consommateurs et opposant des entreprises dans ce domaine et dans tous les autres domaines pertinents.

Nevertheless, your rapporteur regrets that Parliament was neither informed of nor involved in the work of the Mandelkern Group.
Votre rapporteur regrette, toutefois, que le Parlement n'ait été ni informé ni associé aux travaux du groupe Mandelkern.

Nevertheless, I regret the fact that Mrs Theato’s proposals for amendments, tabled by the PPE-DE Group, have been withdrawn, because I feel that the position of the rapporteur and the majority of the Committee on Constitutional Affairs – which would ultimately prevail in plenary too – might be going rather too far by accepting, at first reading in April, the possibility that discharge might tacitly be granted simply as an indirect result of a motion for a postponement not being adopted.
Toutefois, je regrette le retrait des propositions d’amendement de Mme Theato, présentées par le groupe PPE/DE, dans la mesure où je pense que la position du rapporteur et de la majorité de la commission des affaires constitutionnelles - qui finirait par prévaloir aussi en plénière - peut aller un peu plus loin en admettant, dès la première évaluation en avril, la possibilité d’un octroi tacite de la décharge par simple effet indirect de l’absence d’approbation d’une motion en vue du report.