Vertaling van "rapporteur therefore believes " (Engels → Frans) :

The rapporteur therefore believes that Directive 2003/98/EC should not preclude the granting of exclusive rights but limit agreements on the subject to a term of seven years.
C'est pourquoi votre rapporteure pour avis considère que la directive 2003/98/CE ne doit pas exclure de tels accords d'exclusivité, mais qu'elle doit en limiter la durée à sept ans.

The rapporteur therefore believes it to be very important to adopt minimum standards for acquiring and preserving the value of accumulated pension entitlements.
Par conséquent, la rapporteure estime qu'il est essentiel de définir des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la conservation de la valeur de la retraite constituée.

The Rapporteur therefore believes that extending the possibility of setting up such risk sharing mechanisms to all Member States would increase investment in growth and employment throughout the Union by using Structural and Cohesion funds that could otherwise remain unabsorbed by the end of the current programming period.
Dès lors, le rapporteur estime que le fait d'étendre à tous les États membres la possibilité de créer ce type de mécanismes de partage des risques aurait pour effet d'accroître l'investissement en faveur de l'emploi et de la croissance dans l'ensemble de l'Union en utilisant les crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion qui risquent de ne pas être entièrement consommés d'ici à la fin de la période de programmation actuelle.

Your rapporteur therefore believes that the ‘Everything but Arms’ initiative needs to be substantially adapted, with a view to maintaining supply management capacities and thus ensuring a degree of market stability.
C'est pourquoi le rapporteur plaide pour une adaptation sensible de l'initiative "Tout sauf les armes", de manière à conserver une capacité de gestion de l'offre et, de fait, à garantir une certaine stabilité du marché.

The high level of fragmentation and heterogeneity of the European legal framework in this area thus runs the risk of leading to confusion and, possibly, legal uncertainty. Your rapporteur therefore believes that an effort should be made to put an end to this tendency and ward off this danger by adopting a more comprehensive Community instrument, based on the Palermo Convention and including at the very least the main principles on which homogeneous and effective action against organised crime is to be founded.
Le degré élevé de "fragmentation" et d'hétérogénéité de l'arsenal juridique européen en ce domaine risque ainsi de déboucher sur une situation de flou, sinon d'insécurité juridique.Votre rapporteur estime dès lors que l'on devrait s'efforcer de contrer cette évolution et de parer à ce danger par l'adoption au niveau communautaire d'un instrument plus global, s'inspirant de la convention de Palerme, qui reprendrait à tout le moins les grands principes autour desquels pourrait s'articuler de manière homogène et efficace la lutte contre le crime organisé.