The Rapporteur therefore suggests to introduce delegated acts (Am. 24, Am. 166, Am. 167), and proposes to delete therefore all provisions relating to implementing acts (Am. 23, Am. 165, Am. 168, Am.169, Am. 170).
C'est pourquoi la rapporteure suggère d'introduire des actes délégués (am. 24, am. 166 et 167) et propose de supprimer en retour toutes les dispositions concernant les actes délégués (am. 23, am. 165, am. 168 à 170).