(b) Member States which, at 1 January 1991 in accordance with Community law, applied exemptions with refund of tax paid at the preceding stage, or reduced rates lower than the minimum laid down in Article 12 (3) in respect of the reduced rates, to goods and services other than those specified in Annex H, may apply the reduced rate or one of the two reduced rates provided for in Article 12 (3) to any such supplies.
b) Les États membres qui, au 1er janvier 1991, conformément à la législation communautaire, accordaient des exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits inférieurs au taux minimal fixé à l'article 12 paragraphe 3 en matière de taux réduits, en ce qui concerne des biens et services autres que ceux visés à l'annexe H, peuvent appliquer le taux réduit ou l'un des deux taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 à la livraison de tels biens ou à la prestation de tels services.