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Break-even rate mechanism

Traduction de «rate mechanism taken yesterday evening » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
break-even rate mechanism

mécanisme d’établissement du taux d’équilibre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This means that, if appropriate mechanisms existed to allow couples to have the number of children they want, the fertility rate could rise overall, even though the desired family size varies considerably from one Member State to another.

Cela signifie que si des mécanismes appropriés existent pour permettre aux couples d’avoir le nombre d’enfants qu’ils désirent, le taux de fécondité pourrait croître, bien que la taille désirée de la famille varie considérablement d’un État membre à l’autre.


It is appropriate, therefore, to establish the position to be taken by the European Union within the Ninth Ministerial Conference of the WTO on food security, Tariff Rate Quota administration and the Monitoring Mechanism,

Il convient donc de fixer la position à prendre par l’Union européenne au sein de la neuvième conférence ministérielle de l’OMC en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la gestion des contingents et le mécanisme de surveillance,


The possibility for interim payments and payments of final balance to be increased above the normal co-financing rate should not be limited to the time period during which the Member State receives financial assistance in accordance with Regulation (EU) No 407/2010, Regulation (EC) No 332/2002 or the Treaty establishing the European Stability Mechanism because the Member State continues to face serious difficulties in ensuring co-financing from the national budget even after the ...[+++]

Il convient de ne pas limiter la possibilité de majorer à un niveau supérieur à la normale les taux de cofinancement applicables aux paiements intermédiaires et aux paiements du solde final à la période au cours de laquelle l'État membre bénéficie de l'aide financière conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002 ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, en raison des graves difficultés que les États membres continuent de rencontrer pour assurer un cofinancement à partir de leur budget nat ...[+++]


appreciates the positive developments towards simplification as proposed by the EC draft legislative package and welcomes provisions of the recently-adopted financial rules applicable to the general EU budget, such as on the use of flat rates, lump sums and shorter payment deadlines; insists on having an even more ambitious agenda at Member State level to simplify access to EU funds procedures, EU and national public procurement rules and reporting and control mechanisms; ...[+++]

approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des ...[+++]


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This means that, if appropriate mechanisms existed to allow couples to have the number of children they want, the fertility rate could rise overall, even though the desired family size varies considerably from one Member State to another.

Cela signifie que si des mécanismes appropriés existent pour permettre aux couples d’avoir le nombre d’enfants qu’ils désirent, le taux de fécondité pourrait croître, bien que la taille désirée de la famille varie considérablement d’un État membre à l’autre.


My group’s resolution, taken unanimously yesterday evening, was preceded by hard, tough debates and serious disagreements, even in our own ranks.

La résolution de mon groupe, adoptée à l’unanimité hier soir, a été précédée de débats âpres et houleux et de divergences d’opinions marquées, même dans nos propres rangs.


Turning to the Africans, one cannot but wonder what they actually want: appreciation on the one hand for the way in which they are establishing high standards under NEPAD, the new programme for African development, and for even establishing the peer review mechanism that we spent yesterday evening discussing, but when it comes to getting practical, they shy away, even objecting to Australia assuming the presidency – probably because Australia has taken a high-profile line ...[+++]

pour ce qui est des Africains, on ne peut que se demander ce qu’ils souhaitent véritablement: d’un côté, on peut les féliciter de la manière avec laquelle ils promeuvent la mise en place de normes élevées dans le cadre du NEPAD, le nouveau programme de développement de l’Afrique, ainsi que du mécanisme d’examen par les pairs dont nous avons parlé hier soir, mais de l’autre, lorsqu’il s’agit de faire preuve de sens pratique, ils se rétractent et vont jusqu’à s’opposer à la présidence de l’Austr ...[+++]


I would furthermore like to make it clear that we disregarded group boundaries in voting together on one point on which the House has taken a political decision, namely the reduced rate of tax for labour-intensive services, and were outraged to hear Commissioner Bolkestein say yesterday evening that he envisages extending this for only six months, even though even the Council is thinking in ...[+++]

Par ailleurs, je souhaiterais dire clairement que nous n’avons pas tenu compte des frontières entre les groupes pour voter ensemble sur un point pour lequel le Parlement européen a pris une décision politique, à savoir les taux de taxation réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre et nous avons été choqués d’entendre le commissaire Bolkestein dire, hier soir, qu’il envisage de proroger cette mesure de six mois seulement, alors que le Conseil prévoit même une prolongation de deux ans et nous de six ans.


Until that has been clarified, as far as I am concerned, the decision of the Committee on Budgets taken yesterday evening still stands.

Car si les choses sont réellement telles que nous les avons comprises - j'en doute encore -, nous nous trouvons face à des problèmes quant au règlement technique de cette question. Bref, aussi longtemps que cela n'est pas éclairci, je m'en tiens à la décision prise hier soir par la commission des budgets.


A similar mechanism, leading to an even more favourable flat-rate amount, is laid down for persons managing ships for third parties, but it is subject to the condition that three quarters of the fleet thus managed flies the Belgian flag.

Un mécanisme similaire aboutissant à la détermination d'un montant forfaitaire encore plus avantageux est prévu pour les gestionnaires de navires pour compte de tiers, mais ce dernier est soumis à la condition de placer sous le pavillon belge les trois quarts de la flotte en gestion.




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Date index: 2023-12-10
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