Vertaling van "rate taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate taxation on importation
taxation forfaitaire à l'importation

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

tax rate | taxation rate | rate of tax
taux d'imposition | taux d'impôt

graduated rate taxation
imposition à taux progressifs

tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]
taux d'imposition [ taux d'impôt ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

rate of taxation | tax rate
barème des impôts | taux d'imposition

flat-rate assessment | flat-rate charges | standard taxation
taxation forfaitaire

cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future
contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé

Municipal Taxation Area Education Mill Rate Order (1990)
Arrêté sur le taux du millième scolaire de 1990 pour les zones d'imposition municipale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of points 3.1, 3.2 and 3.3 an item of income should be considered to be subject to tax where it is treated as taxable by the jurisdiction concerned and is not exempt from tax, nor benefits from a full tax credit or zero-rate taxation.
Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.

35. Considers that a system of low-rate taxation of low and medium incomes founded on a broader tax base and excluding all discretionary tax exemptions and preferences, including for the extractive industries, is indispensable; emphasises the need for public investment in projects with a positive local impact in economic, social and environmental terms, whilst not creating any opportunities for any form of fiscal dumping;
35. estime qu'un système d'impôts à taux faible pour les bas et moyens revenus, reposant sur une assiette fiscale élargie et excluant toute exonération et préférence fiscales discrétionnaires, notamment pour les industries extractives, est indispensable; souligne qu'il est nécessaire de développer les investissements publics dans des projets ayant un impact local positif sur les plans économique, social et environnemental, tout en veillant à ne pas mettre en place des formes quelconques de dumping fiscal;

7. Considers that a system of low-rate taxation of low and medium incomes founded on a broader tax base and excluding all discretionary tax exemptions and preferences, including for the extractive industries, is indispensable; emphasises the need for public investment in projects with a positive local impact in economic, social and environmental terms, whilst not creating any opportunities for any form of fiscal dumping;
7. estime qu'un système d'impôts à taux faible pour les bas et moyens revenus, reposant sur une assiette fiscale élargie et excluant toutes exonérations et préférences fiscales discrétionnaires, notamment pour les industries d’extraction, est indispensable; souligne qu'il est nécessaire de développer les investissements publics dans des projets ayant un impact local positif sur les plans économique, social et environnemental, tout en veillant à ne pas mettre en place des formes quelconques de dumping fiscal;

In that perspective, the expression "fiscal provisions" provided for in Article 95 EC should be understood as including core elements of taxation, such as rules on taxable persons, taxable events, basis of taxation, rates and exemptions. It does not extend to mutual assistance on tax matters.
Dans cette perspective, les "dispositions fiscales" visées à l'article 95 du traité CE doivent uniquement inclure les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les règles relatives aux assujettis, aux faits générateurs d'impôt, aux bases d'imposition, aux taux et aux exemptions, mais pas l'assistance mutuelle en matière d'imposition.

—for a reduction in the rate of taxation on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of taxation on heavy fuel oil as provided for in Community law.
—pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,

for a reduction in the rate of taxation on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of taxation on heavy fuel oil as provided for in Community law.
pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,

Until 1 January 2013, it may furthermore apply a reduced rate in the level of taxation of oil shale, provided that it does not result in taxation at below 50 % of the relevant Community minimum rate as from 1 January 2011.
Jusqu'au 1er janvier 2013, elle peut en outre appliquer un taux réduit de taxation du schiste bitumineux à condition que la taxation ainsi appliquée ne soit pas inférieure de plus de 50 % au taux minimal communautaire correspondant à partir du 1er janvier 2011.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0096 - EN - Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (Text with EEA relevance) // COUNCIL DIRECTIVE 2003/96/EC // Reduced rates of taxation and exemptions from such taxation referred to in Article 18(1)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0096 - EN - Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL // Taux réduits et exonérations de taxation visés à l'article 18, paragraphe 1