Traduction de «rate postage for letters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate of postage for letters
port pour les lettres [ port des lettres ]

rate of postage for letters
port des lettres | port pour les lettres

postal rate | postage rate | postal price
tarif postal

postage free letters
lettres franches de port

letter postage rate [ letter rate of postage ]
tarif d'affranchissement des lettres [ tarif des lettres ]

postage | rate of postage
tarif | taxe pour le transport

postage charge | rate of postage
taxe d'affranchissement

single rate of postage
port simple

postage rate
taxe postale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Council Regulation (EC) No 1894/2006 of 18 December 2006 concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Brazil relating to the modification of concessions in the schedules of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the course of accession to the European Community, amending and supplementing Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff , the Community has undertaken to import from Brazil a tariff rate quota of 10 124 tonnes of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
Conformément au règlement (CE) no 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun , la Communauté s’est engagée à importer du Brésil un contingent tarifaire de 10 124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner, à un droit de 98 EUR par tonne.

1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.
1. Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.

(a) where the mail was posted in Australia, Great Britain (including Northern Ireland), the Republic of Ireland, Mexico or the United States with postage thereon paid at the current rate of postage for letters in that country and where the mail bears a return address, with or without a request for return, the mail shall be returned directly to the sender;
a) dans le cas des envois déposés en Australie, en Grande-Bretagne (y compris l’Irlande du Nord), en République d’Irlande, au Mexique ou aux États-Unis, affranchis au tarif courant des lettres en vigueur dans le pays en question, portant une adresse de retour et accompagnés ou non d’une demande de renvoi à l’expéditeur, être retournés directement à l’expéditeur;

(b) subject to subsection (1.1), where the mail was posted in a country other than a country mentioned in paragraph (a) with postage thereon paid at the current rate of postage for letters in that country, whether or not the mail bears a return address or request for return, the mail shall be returned to an office of exchange of the country of origin; and
b) sous réserve du paragraphe (1.1), dans le cas des envois déposés dans des pays non visés à l’alinéa a) et affranchis au tarif courant des lettres en vigueur dans le pays en question, qu’ils portent ou non une adresse de retour ou une demande de renvoi à l’expéditeur, être retournés à un bureau d’échange du pays d’origine; et

(c) mail on which the postage has not been paid at the current rate of postage for letters in the country of origin shall be sent to the appropriate regional undeliverable mail office and handled in accordance with subsections (2) and (3) except that mail referred to in those subsections that is posted in the United States shall be returned to the sender.
c) dans le cas des envois qui n’ont pas été affranchis au tarif courant des lettres en vigueur dans le pays d’origine, être expédiés au bureau des rebuts régional approprié afin d’y être traités conformément aux paragraphes (2) et (3), sauf que les envois visés à ces paragraphes qui sont déposés aux États-Unis doivent être retournés à l’expéditeur.

the European Parliament's autonomous margin for manoeuvre for the purposes of the fourth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty — which is to be half the maximum rate — applies as from the establishment of the draft budget by the Council at first reading, including any letters of amendment.
la marge de manœuvre autonome du Parlement européen, aux fins de l'article 272, paragraphe 9, quatrième alinéa, du traité CE, dont le montant correspond à la moitié du taux maximal, s'applique à partir de l'établissement du projet de budget par le Conseil en première lecture, en tenant compte d'éventuelles lettres rectificatives audit projet.

1. When adopting the preliminary draft budget, or a letter of amendment to the preliminary draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.
1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.

There has been debate amongst enforcers on how to interpret the element of ‘the consumer paying money or incurring a cost’ and, in particular, whether requiring the consumer to make a call at standard local rate or buying a postage stamp to claim the prize would be in breach of the Directive.
Un débat a surgi entre les autorités de contrôle sur l’interprétation à donner au passage «l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût» et, en particulier, sur la question de savoir si obliger le consommateur à passer un appel au tarif local standard ou à acheter un timbre postal pour réclamer son prix serait contraire à la directive.

The terminal dues method is used between national postal administrations for offsetting the costs of delivering foreign mail to their customers (b) Some postal administrations had also infringed the competition rules by intercepting, returning or charging extra postage on letters which had been posted in a country other than that of the sender.
La méthode des frais terminaux est utilisée par les administrations postales nationales pour compenser entre elles les frais de livraison du courrier qu'elles acheminent auprès des destinataires. - certaines administrations postales avaient en outre enfreint les règles de concurrence en interceptant, en taxant ou en renvoyant des lettres qui avaient été postées dans un pays autre que celui de l'expéditeur.

There were, among other things, weighting involving the hourly rates which varied, the way in which the agencies could qualify; if their hourly rate was higher than a certain level, they lost points, if it was below a certain level, they could be awarded additional points, so there was a certain competition with regard to rates in the letter of intention, in the competition as such.
Il y avait entre autres des pondérations au niveau des tarifs horaire qui changeaient, la façon dont les agences pouvaient se qualifier, si leur tarif horaire était plus haut qu'un certain seuil elles perdaient des points, plus bas qu'un certain seuil elles pouvaient gagner des points additionnels, donc il y avait une certaine compétition qui s'est faite sur le prix dans la lettre d'intention dans la compétition en tant que telle.