Traduction de «rate proposal from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Government Hotel Rate Proposal
Proposition de tarifs d'hôtels du gouvernement fédéral

highest rated proposal
proposition la plus qualifiée [ proposition portant la cote la plus élevée ]

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

exempt from land tax | exempt from rates | rate-free
exonéré de l'impôt foncier

proposal from the President
proposition du président

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More detailed information regarding the substance of the proposals, the number of proposals submitted by each Member State, the variation in success rates between applicants from different countries, and the impact of the information day, together with an analysis of the evaluation process, is available in “Call for Proposals 2006 — Evaluation Summary”, published on the Public Health Executive Agency website[6].
De plus amples informations concernant le contenu des propositions, le nombre de propositions présentées par chaque État membre, les différences entre les pays pour ce qui est du pourcentage de propositions retenues et les incidences de la journée d'information, ainsi qu'une analyse de la procédure d'évaluation, sont disponibles dans le document intitulé «Call for Proposals 2006 – Evaluation Summary» publié sur le site web de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique[6].

8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.
8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

The 4 % discount rate proposed as an indicative benchmark should be based on the current long-term rate of return from an international portfolio of investments calculated as a mean return of 3 % from the assets adjusted upwards by 1 %, which is the percentage by which the average long-term government bond yield in the Union area has fallen since the financial discount rate for the 2007-2013 programming period was set.
Le taux d'actualisation de 4 % proposé comme critère de référence indicatif devrait s'appuyer sur le taux actuel de rendement à long terme d'un portefeuille international d'investissements calculé comme un rendement attendu de 3 % des actifs rehaussé de 1 %, ce qui correspond au pourcentage de diminution du rendement moyen des emprunts d'État à long terme dans la zone de l'Union depuis la fixation du taux d'actualisation financier pour la période de programmation 2007-2013.

In addition, despite the Commission’s repeated requests (49), the French authorities never produced a rating or rate proposal from a private bank.
En outre, malgré les demandes répétées de la Commission (49), les autorités françaises n’ont jamais produit de cotation ou de proposition de taux provenant d’une banque privée

In addition, on several occasions (42), the Commission asked the French authorities to consider external financing or to produce a rating or a rate proposal from a commercial bank.
En outre la Commission a à plusieurs reprises (42), demandé aux autorités françaises de considérer un financement externe ou de produire une cotation ou une proposition de taux provenant d’une banque commerciale.

In addition, despite the Commission’s repeated requests (41), the French authorities have never produced a rating or a rate proposal from a private bank.
En outre, malgré les demandes répétées de la Commission (41), les autorités françaises n’ont jamais produit de cotation ou de proposition de taux provenant d’une banque privée.

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.
Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.