Traduction de «rate support grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate support grant
subvention de complément aux impôts municipaux

rate support grant
subvention de l'État aux collectivités locales [ dotation complémentaire des collectivités locales ]

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient
aider des bénéficiaires de subventions

sustaining grant [ support grant ]
subvention de soutien

innovation support grant
subvention en faveur de l'innovation

Employment Support Grant
Subvention de soutien de l'emploi

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support in the form of a grant
soutien sous forme de don

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Revenue funding of £11 million a year is now paid directly through the Rate Support Grant, thus allowing local authorities to match their funding stream to specific local needs.
Des enveloppes budgétaires annuelles de 11 millions de livres sont désormais allouées directement par le Rate Support Grant, ce qui permet aux autorités locales d'adapter leurs flux de financement aux besoins locaux spécifiques.

insofar as Regulation (EC) No 1698/2005 specifies aid rates for investment support granted to small and medium-sized enterprises active in agricultural processing and marketing, such aid rates should be maintained.
attendu que le règlement (CE) no 1698/2005 définit les taux d'aide pour le soutien aux investissements accordé aux petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, ces taux devront être maintenus.

Regulation (EC) No 1698/2005 provides for specific derogations and aid rates for investment support granted to both farmers and processing and marketing companies in the outermost regions and the smaller Aegean islands within the meaning of Regulation (EC) No 2019/93.
le règlement (CE) no 1698/2005 prévoit des taux d'aide spécifiques pour les aides aux investissements accordée aux agriculteurs et aux entreprises de transformation et de commercialisation dans les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) no 2019/93.

3a. The co-financing rate applicable to support granted under the programme for the acquisition and maintenance of technical equipment shall be specified in the annual work programme and shall in any event be no higher than 10 %.
3 bis. Le pourcentage de cofinancement accordé au titre de ce programme pour l'achat et l'entretien des équipements techniques est défini dans le programme de travail annuel et ne saurait en aucun cas excéder 10 %.

The G20 labour and social welfare ministers should ask for the support granted to companies in difficulty, as a result of the economic crisis, to be extended until when the unemployment rate starts to fall again.
Les ministres du travail et des affaires sociales du G20 doivent demander que l’aide accordée aux entreprises en difficulté soit reconduite, en raison de la crise économique, jusqu’à ce que le taux de chômage recommence à baisser.

7. The Commission shall adopt in accordance with the procedures referred to in Article 17 (3) , a framework for the procedures, the timetable and the amounts of interest-rate subsidies, grants, guarantee premiums and support in the form of risk capital participation, for investment funds or comparable financial undertakings with a priority focus on providing risk capital for trans-European network projects.
7. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 3, un cadre pour les modalités, le calendrier et les montants des versements des bonifications d'intérêt des subventions aux primes de garanties et une aide sous forme de participation aux fonds de capital à risque, en ce qui concerne les fonds d'investissement ou des institutions financières comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens.

2. The support shall be granted as a flat-rate, temporary and degressive aid on an annual basis, for a maximum duration of five years from the date the standard becomes mandatory in accordance with Community legislation.
2. L'aide est accordée sur une base annuelle, sous la forme d'un montant forfaitaire, temporaire et dégressif, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire conformément à la législation communautaire.

2. The support shall be granted as a flat-rate aid in annual instalments for the first five years following the date on which the producer group was recognised.
2. L'aide est accordée sous la forme d'un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de la reconnaissance du groupement de producteurs.

We are supporting pioneering businesses, instead of what we usually do, namely coasting along at a European mean rate, and granting the countries that are lagging behind another three years’ respite.
Soutenir les entreprises d’avant-garde, au lieu de ce que nous faisons souvent : tendre vers une sorte de moyenne européenne et accorder trois années supplémentaires aux pays à la traîne.