Traduction de «rate-setting mechanism but which will once again postpone » (Anglais → Français) :

Today, consultations are being proposed to us once again along with a rate-setting mechanism, but which will once again postpone the process for a year and a half.
Aujourd'hui, on nous propose encore des consultations et un mécanisme qui va permettre l'établissement des taux, mais qui reportera encore le processus d'un an et demi.

Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within the overall UN architecture; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 on the UNHRC, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;
observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des Droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de Droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;

The shift towards greater independence, which began in 1998, when PI was converted into a public limited company, was marked by the launch of the BancoPosta retail postal current account in 2001, and taken further in 2005 and 2006, when the fixed rate of interest on the funds deposited with the Treasury was abandoned and replaced by the market-oriented mechanism provided for in the Agreement, and again in 2007, when the Obligation was removed, at least in respect of funds from private customers.
La démarche vers une plus grande autonomie, engagée en 1998 avec la transformation de PI en société par actions, a été marquée par le lancement du compte courant postal retail Conto BancoPosta en 2001. Elle s’est poursuivie en 2005-2006 avec l’abandon du taux de rémunération fixe au profit d’un système d’indexation basé sur des paramètres alignés sur les taux du marché et prévu par la convention et, en 2007, avec la suppression de l’obligation d’utilisation, au moins limitée à la collecte auprès des clients privés.

18. Notes the realism displayed by the Helsinki European Council which once again postponed the ‘fiscal package’ and trusts that the forthcoming Portuguese Presidency will continue to sound this realistic note and deal with the real problems facing and affecting the citizens of the Member States of the European Union;
18. prend acte du réalisme dont a fait montre le Conseil européen d’Helsinki, en repoussant une fois encore la décision sur le "paquet fiscal", et espère que la prochaine présidence témoignera de la même volonté de réalisme et s’attachera aux problèmes réels que rencontrent les citoyens des États membres de l’Union européenne;

I would like to recall once again that these mechanisms contain a time factor and that we are talking about facts going back ten years, different aspects of which must be taken into consideration.
Je voudrais rappeler une fois encore que ces mécanismes comportent un facteur temps et que nous parlons de faits remontant à dix ans et dont différents aspects doivent être pris en considération.

The problems arising from shortcomings in the compiling of the electoral register, the distribution of polling stations and the system of composition and operation of the electoral supreme court, which partly explain the high abstention rate, highlight once again the need to go through with the electoral reforms in hand, as pointed out by the United Nations Secretary-General's representative on his latest visit to El Salvador.
Les problèmes découlés des déficiences du recensement électoral, de la distribution des tables de scrutin, ainsi que du système de composition et de fonctionnement de la Cour suprême électorale - qui expliquent, en partie, le taux élevé d'abstention - ont souligné a nouveau le besoin d'entamer les reformes électorales en cours, tel que l'a rappelé le représentant du Secrétaire Général des Nations Unies à l'occasion de sa dernière visite au Salvador.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, once again the Liberal government has not only adopted a conservative policy which, like so many others, its supporters maligned during the election campaign of 1993 - I speak, of course, of the goods and services tax - but it has augmented it by more than doubling the GST on services in three maritime provinces, since the rate in those provinces will be 15 per cent as of next April 1, compared to 7 per cent now. In addition, a number of goods which were exempt from the provincial sales tax will be subjected to a federally imposed sales tax of 15 per cent as of April 1 next year.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, une fois de plus le gouvernement libéral ne s'est pas contenté d'adopter une politique conservatrice que, comme tant d'autres, ses partisans avaient décriée lors de la campagne électorale de 1993 - je veux parler bien sûr de la taxe sur les produits et services -, il l'a alourdie en augmentant plus que du double la TPS sur les services dans trois provinces maritimes puisque que le taux sera porté à 15 p. 100 le 1er avril de l'année prochaine, alors qu'il s'élève actuellement à 7 p. 100. De plus, un certain nombre de produits qui étaient jusqu'ici exonérés de la taxe de vente provinciale se verront, à compter du 1er avril de l'année prochaine, imposer une taxe fédérale de vente de 15 p. 100.

In this decision, which is binding, the Commission has once again taken account of the particularly difficult economic situation in Berlin: in 1996, when it had to consider the designation of assisted areas for 1997-99, it accepted the reunited Berlin as one such area, and increased the maximum rates of assistance in West Berlin.
En prenant cette décision, la Commission a pris en considération la situation économique difficile que connaît Berlin. Par décision de décembre 1996, la Commission a approuvé la carte des régions assistées allemandes pour la période 1997-1999 et a accepté, dans ce contexte, l'ensemble de Berlin-Ouest comme région éligible aux aides à finalité régionale.

This item was worth ECU 269 million last year since it included the balance for 1993 and the bulk of the balance for 1992; - the volume of ECSC funds which can be invested on the financial markets has fallen; interest rates have fallen too, contributing to the drop in the net balance; - the levy rate has been reduced once again (from 0.25% to 0.23%) in anticipation of expiry of the ECSC Treaty in the year 2002.
L'année dernière, ce poste apportait 269 millions d'Ecus puisqu'y était budgétisé le solde 1993 et la plus grande partie du solde de 1992; - le volume des liquidités de la CECA qui peuvent être placé sur les marchés financiers a baissé, et surtout les taux d'intérêt: ceci a contribué à diminuer le solde net; - le taux de prélèvement a encore été réduit (de 0,25 à 0,23%) dans l'optique de l'expiration de la CECA en l'an 2002.