Proposed section 149 takes that into consideration, that we have different types of incarceration; under the code of service discipline, under section 139, you could be sentenced to detention, which is different than imprisonment, or you could be sentenced to imprisonment greater than two years, which would be served in a federal penitentiary rather than a service prison.
L'article 149 proposé tient compte de cela, du fait qu'il y a différents types d'incarcération; aux termes du Code de discipline militaire, de l'article 139, une personne peut être condamnée à la détention, ce qui est différent de l'emprisonnement, ou encore elle peut être condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, auquel cas la peine serait purgée dans un pénitencier fédéral plutôt que dans une prison militaire.