Vertaling van "rather than establishing closer ties " (Engels → Frans) :

To meet these different needs, ISD provisions should embody a functional approach to regulating risk rather than establish provisions which reflect an existing institutional landscape.
Pour répondre à ces besoins diversifiés, les dispositions de la DSI doivent s'inspirer d'une approche fonctionnelle de la régulation du risque plutôt que d'établir des règles reflétant le paysage institutionnel existant.

Articles 7(2) and 8(6) of Council Directive 2011/64/EU of 21 June 2011 on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco must be interpreted as precluding a provision of national law, such as that at issue in the main proceedings, which, rather than establishing an identical minimum excise duty that is applicable to all cigarettes, establishes a minimum excise duty that is applicable only to cigarettes with a retail selling price lower than that of cigarettes in the most popular price category.
Les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, établissant non pas une accise minimale identique qui s’applique à toutes les cigarettes, mais une accise minimale qui s’applique uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

Therefore priority should be given to implementing and revising existing instruments rather than establishing new controls.
Il convient dès lors de s'attacher en priorité à la mise en œuvre et à la révision des instruments existants, plutôt que d'établir de nouvelles mesures de contrôle.

<b class=yellow3>Rather <b class=yellow3>than establishing exhaustive lists of financial instruments and transactions, they elucidate basic criteria as an aid in assessing whether or not a class of financial instrument is covered by the various definitions.
Plutôt que d’établir des listes exhaustives de transactions et d’instruments financiers, elles explicitent des critères de base pour aider les parties intéressées à déterminer si une catégorie donnée d’instruments financiers relève ou non de telle ou telle définition.

Some Member States consider that, rather than establishing an EPLA court for European patents only, it would be preferable to set up a unified court structure which could deal with litigation on both European patents and future Community patents.
Certains États membres considèrent, qu'au lieu d'établir une cour EPLA uniquement pour les brevets européens, il serait préférable d'établir une structure juridictionnelle unifiée qui pourrait traiter des litiges portant à la fois sur les brevets européens et les futurs brevets communautaires.

When, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 852/2004, a food business operator uses procedures set out in guides to the application of HACCP principles rather than establishing its own specific procedures, the audit shall cover the correct use of these guides.
Lorsque, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 852/2004, un exploitant du secteur alimentaire recourt aux procédures indiquées dans les guides pour l'application des principes du système HACCP plutôt que d'établir ses propres procédures spécifiques, le contrôle doit servir à vérifier que ces guides sont utilisés correctement.

In cases where the licensor has market power on the market for the tied product rather than on the market for the tying product, the restraint is analysed as non-compete or quantity forcing, reflecting the fact that any competition problem has its origin on the market for the "tied" product and not on the market for the "tying" product(66).
Lorsque le donneur dispose d'une certaine puissance sur le marché du produit lié plutôt que sur celui du produit liant, la restriction est considérée comme une clause de non-concurrence ou une obligation quantitative, en raison du fait que tout problème de concurrence a son origine sur le marché du produit "lié" et non du produit "liant"(66).