Traduction de «ratification kyoto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (a) | Kyoto Protocol [ UNFCCC; FCCC ]
Protocole du 11 décembre 1997 de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Protocole de Kyoto

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Convention Working Group [ Working Group on the Kyoto Convention ]
Groupe de travail sur la Convention de Kyoto

power of ratification
pouvoir de ratification

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]
Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]

flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)
mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)

sequestration ratification
validation du séquestre | perfection du séquestre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the Doha Amendment enters into force, the Union and the Member States will be required to issue in their respective Kyoto Protocol registries assigned amount units (AAUs) equal to their assigned amount determined in accordance with the Ratification Decision, adding any amounts resulting from the application of Article 3(7bis) of the Kyoto Protocol.
Dès l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha, l'Union et les États membres seront tenus de délivrer, dans leurs registres PK respectifs, des unités de quantité attribuée (UQA) correspondant à la quantité qui leur a été attribuée conformément à la décision de ratification, en y ajoutant les quantités résultant de l'application de l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto.

To this end, ERUs issued by third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol, should only be held in the Union Registry if they have been certified to relate to emission reductions verified as having taken place before 2013.
À cette fin, il convient que le registre de l'Union ne contienne des URE délivrées par des pays tiers non soumis à des objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre de la modification apportée au protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto, que s'il a été certifié que ces URE se rapportent à des réductions d'émission dont on a constaté qu'elles avaient eu lieu avant 2013.

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

The Kyoto Protocol requires the parties to a joint fulfilment agreement to notify the Convention Secretariat of the terms of that agreement on the date of deposit of their instruments of ratification or approval.
Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord sur les engagements à remplir conjointement de notifier au secrétariat de la convention les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'approbation.

[10] The EU adopted the ratification of the Kyoto Protocol at the Council meeting of 4 March 2002 (Council Decision of 25 April 2002 concerning the approval on behalf of the European Community of the Kyoto Protocol to the UNFCCC and the joint fulfilment thereunder, OJ 15 May 2002, L130, page 1).
[10] L'UE a ratifié le protocole de Kyoto lors de la session du Conseil du 4 mars 2002 (décision du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent, JO L 130 du 15 mai 2002, p. 1).

- ratification and entering into force of the Kyoto Protocol to the United Nations framework Convention on climate change by 2002 and fulfilment of its commitment of an 8 % reduction in emissions by 2008-12 compared to 1990 levels for the European Community as a whole, in accordance with the commitment of each Member State set out in the Council Conclusions of 16 and 17 June 1998.
- ratifier le protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le faire entrer en vigueur au plus tard en 2002 ainsi qu'atteindre l'engagement pris à Kyoto, à savoir réduire de 8 % les émissions d'ici à 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990 pour la Communauté européenne dans son ensemble, conformément à l'engagement de chaque État membre figurant dans les conclusions du Conseil des 16 et 17 juin 1998,

- Promote the effective implementation of multilateral environmental agreements, including the ratification of the Kyoto Protocol.
- Promouvoir l'application réelle d'accords multilatéraux sur l'environnement, y compris la ratification du protocole de Kyoto.

This should facilitate the early ratification of the Kyoto Protocol by Russia and the EU and allow the EU and Russia to participate in the Kyoto mechanisms, in particular emissions trading and Joint Implementation.
Cela faciliterait la ratification rapide du Protocole de Kyoto par la Russie et l'UE et leur permettrait de participer aux mécanismes de Kyoto, notamment les échanges de droits d'émission et l'application conjointe.

The key priority for the 6th Programme will be the ratification and implementation of the Kyoto Protocol to cut greenhouse gas emissions by 8% over 1990 levels by 2008-12.
La première priorité du sixième programme d'action consistera à faire ratifier et appliquer le protocole de Kyoto, afin de réduire de 8% les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux chiffres de 1990, d'ici à 2008 ou 2012.