In response, the then Minister of Canadian Heritage, the Honourable Sheila Copps, told the Committee on 6 November 2003 that cabinet approval for legislation implementing the WIPO treaties had been sought since 1999; nevertheless, a timetable for ratification was not provided.
Dans sa réponse, la ministre du Patrimoine canadien de l’époque, l’honorable Sheila Copps, a indiqué au Comité, le 6 novembre 2003, qu’elle avait cherché depuis 1999 à faire approuver par le Cabinet la loi de mise en application des traités de l’OMPI. Cependant, aucun échéancier de ratification n’a été fourni.