Vertaling van "ratified the marpol " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Convention on the Prevention of Pollution from Ships, 1973 [ MARPOL | International Convention on the Prevention of Pollution from Ships | MARPOL 1973 | MARPOL Convention ]
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires [ MARPOL | Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires | MARPOL 1973 ]

International Convention for the Prevention of Pollution from Ships | London Convention | MARPOL Convention | MARPOL [Abbr.]
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires | MARPOL [Abbr.]

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

to ratify the amendments to the treaties
ratifier les amendements aux Traités

impact of International Convention for the Prevention of Pollution from Ships | principles of International Convention for the Prevention of Pollution from Ships | International Convention for the Prevention of Pollution from Ships | MARPOL
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires

An Act to ratify a certain agreement between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Manitoba
Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba

this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

142. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships and International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (HNS); calls for ratification or non-ratification to be used as a criterion for searching ships during port State control operations;
142. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1 janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses; suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour la fouille des navires lors des opérations de contrôle par l'État du port;

141. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the Bunker Oil Convention, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships and HNS-Convention; calls for ratification or non-ratification to be used as a criterion for searching ships in port State control operations;
141. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union européenne à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la Convention MARPOL aient été remaniées avec effet au 1 janvier 2007; invite les États membres de l'Union européenne à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la Convention MARPOL, la Convention "Hydrocarbures de soute", la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la Convention HNS (sur les substances dangereuses et potentiellement dangereuses); suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour le contrôle des navires par l'État du port;

Finally, I would like to see the Member States, the Commission and the accession countries really putting pressure on those countries that have not yet ratified the Marpol Annex VI Agreement.
Enfin, je souhaiterais que les États membres, la Commission et les nouveaux États membres exercent de véritables pressions sur les pays qui n’ont toujours pas ratifié l’annexe VI de la convention Marpol.

It is important that we act internationally, and not unilaterally, through the International Maritime Organisation and Marpol Annex VI. It is particularly disappointing that only five Member States have ratified Marpol Annex VI. Unless there have been developments which the Commissioner could refer to, I understand that the United Kingdom - which is always critical of other countries that do not ratify agreements such as Kyoto - has not ratified Marpol Annex VI.
Il faut que nos actions aient une portée internationale et pas unilatérale, c’est-à-dire par le biais de l’Organisation maritime internationale et de l’annexe VI de la convention Marpol. Il est particulièrement décevant de constater que seuls cinq États membres ont ratifié cette annexe VI. À moins que les choses n’aient évolué - ce que pourrait alors confirmer le commissaire - je crois savoir que le Royaume-Uni, qui n’hésite pas à critiquer les pays qui ne ratifient pas les accords tels que l’accord de Kyoto, n’a pas ratifié l’annexe VI de la convention Marpol.

The proposal to limit sulphur emissions in the North and Baltic seas as well as the English Channel is understandable given the tardy ratification of Marpol 6. Nevertheless this provision and others should not lead to any slackening of effort by the EU and its Member States to have Marpol 6 ratified and generally to seek to ensure that emission standards and marine fuel content requirements are harmonised globally through the IMO and its appropriate instruments.
La proposition qui consiste à limiter les émissions de soufre dans la mer du Nord et la mer Baltique, ainsi que dans la Manche est compréhensible étant donné la ratification tardive de Marpol VI. Toutefois, cette disposition et d'autres ne devraient pas amener l'UE et ses Etats membres à relâcher leurs efforts pour avoir ratifié Marpol VI et en général chercher à assurer que les normes d'émission et les exigences en matière de teneur des combustibles marins soient harmonisées à l'échelle mondiale par l'OMI et ses instruments appropriés.

Under resolution 1 of the 1997 MARPOL Conference, the IMO Secretary General is required to review the progress of Member States in ratifying Annex VI. If the conditions for entry into force are not met by 31 December 2002, the Marine Environment Protection Committee is invited to initiate an urgent review at its first meeting in 2003 to identify the impediments to entry into force, and any necessary measures to alleviate those impediments.
En vertu de la résolution 1 de la Conférence MARPOL de 1997, le secrétaire général de l'OMI est tenu d'évaluer les progrès accomplis par les États membres concernant la ratification de l'annexe VI. Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur du protocole ne sont pas remplies d'ici au 31 décembre 2002, le Comité de la protection du milieu marin est invité à procéder en urgence à une enquête à l'occasion de sa première réunion en 2003 afin d'identifier les difficultés faisant obstacle à l'entrée en vigueur et les mesures requises pour supprimer ces obstacles.

* Member States should ratify MARPOL Annex VI as soon as possible, prior to the meeting of the IMO's Marine Environment Protection Committee in March 2003 (MEPC 49).
* Les États membres devraient ratifier l'annexe VI à la convention Marpol le plus rapidement possible, avant la réunion du Comité de la protection du milieu marin de l'OMI de mars 2003 (49ème CPMM).

(17) Member States should seek to ratify Annex VI to the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL) as soon as possible.
(17) Les États membres devraient s'efforcer de ratifier dans les meilleurs délais l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol).

Whereas all but one of the Member States have ratified and implemented the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973 and the Protocol of 1978 related thereto (Marpol 73/78); whereas all Member States have ratified and implemented the International Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969;
considérant que tous les États membres, sauf un, ont ratifié et mis en oeuvre la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, ainsi que le protocole de 1978 s'y rapportant (MARPOL 73/78); que tous les États membres ont ratifié et mis en oeuvre la convention internationale sur le jaugeage des navires, de 1969;