- the existence of State aid within the meaning of Article 92 (1) of the Treaty in that, on the one hand, Teneo is a public company controlled by the State and, and on the other, the test of rational investor in a market economy is not satisfied in this case,
- l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité dès lors, d'une part, que Teneo est une entreprise publique contrôlée par l'État et, d'autre part, qu'il n'a pas été satisfait en l'espèce au test de l'investisseur rationnel en économie de marché,