In that case, the measures shall ensure that the green cover cannot be used for seed production and that it cannot be used for agricultural purposes before 31 August or, before 15 January thereafter, to produce crops for marketing.
Dans ce cas, les mesures doivent garantir que la couverture végétale ne peut être destinée à la production des semences et qu’elle ne peut être utilisée à des fins agricoles avant le 31 août, ni donner lieu, jusqu'au 15 janvier suivant, à une production végétale destinée à être commercialisée.