Once the product has been repaired, the maintenance effected, or the defect eliminated, the subsequent transfer from the supplier to the recipient shall be allowed on the basis of the transfer licence delivered for the first transfer of the product from the supplier to the recipient.
Une fois que le produit a été réparé, la maintenance effectuée ou le défaut éliminé, le transfert du fournisseur vers le destinataire est autorisé sur la base de la licence de transfert délivrée pour le premier transfert du produit du fournisseur vers le destinataire.