Vertaling van "reach agreement within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

agreement within the trade | inter-branch agreement | inter-trade agreement
accord interprofessionnel

failing agreement | in the event of failure to reach agreement
à défaut d'accord

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work
Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale

assist the parties in reaching agreement
aider les parties à s'entendre

within reach | within hand's reach
portée de main

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Where the regulatory authorities have not been able to reach agreement within the period referred to in paragraph 10, or upon their joint request, the Agency shall adopt a decision concerning the submitted proposals for terms and conditions or methodologies within six months, in accordance with Article 8(1) of Regulation (EC) No 713/2009.
11. Lorsque les autorités de régulation ne sont pas parvenues à un accord dans le délai visé au paragraphe 10, ou à leur demande conjointe, l'Agence statue sur les propositions de modalités et conditions ou de méthodologies soumises dans un délai de six mois, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 713/2009.

3. If, as a result of the consultations, the Parties do not reach agreement within 30 days of referral to the Cooperation Council on actions to remedy the situation, the Party which requested consultations shall be free to restrict imports of the products concerned to the extent and for such time as is necessary to prevent or remedy the injury, or to adopt other appropriate measures.
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les trente jours suivant la saisine du conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.

4. Where the Member States concerned do not reach agreement within 45 days, the Member State assessing equivalence shall submit the matter to the Commission.
4. Si les États membres concernés ne parviennent pas à un accord dans les quarante - cinq jours, l’État membre évaluant l’équivalence soumet le dossier à la Commission.

4. If the Member States are unable to reach agreement within two months, the Member State which did not issue the alert shall submit the matter to the European Data Protection Supervisor, who shall, jointly with the national supervisory authorities concerned, act as mediator.
4. Si les États membres ne peuvent parvenir à un accord dans un délai de deux mois, l'État membre qui n'est pas à l'origine du signalement soumet la question au contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, agit en tant que médiateur.

However, if the Member States have not reached agreement within the time limit referred to in Article 28(4) they shall forthwith refer the matter to the Agency with regard to the Committee's reference for the application of the procedure laid down in Article 32.
Cependant, si les États membres ne sont pas parvenus à un accord dans le délai visé à l'article 28, paragraphe 4, ils en informent immédiatement l'agence en vue de la saisine du comité, pour application de la procédure prévue à l'article 32.

However, if the Member States have not reached agreement within the time-limit referred to in Article 32(4) they shall forthwith refer the matter to the Agency, for referral to the Committee, for the application of the procedure laid down in Article 36.
Cependant, si les États membres ne sont pas parvenus à un accord dans le délai visé à l'article 32, paragraphe 4, ils en informent immédiatement l'agence en vue de la saisine du comité, pour application de la procédure prévue à l'article 36.

In cases in which the Commission has suspended payments under Article 38(5) of Regulation (EC) No 1260/1999, the Commission and the Member State concerned shall endeavour to reach agreement within the five-month period referred to in Article 38(5) of Regulation (EC) No 1260/1999 in accordance with the procedure and time limits set out in Article 5(1) and (2).
Dans les cas où la Commission a suspendu des paiements au titre de l'article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre concerné s'efforcent de parvenir à un accord au cours de la période de cinq mois visée à l'article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999 conformément à la procédure et aux délais prévus à l'article 5, paragraphes 1 et 2.

If the second arbitrator has not been appointed within the prescribed period, or if the Parties have not reached agreement within the prescribed period on the appointment of the third arbitrator, that arbitrator shall be appointed, at the request of either Party, by the Secretary-General of the Permanent Court of Arbitration, from among persons of international standing not having the nationality of a State which is a Party to this Convention.
Si le deuxième arbitre n'a pas été désigné dans le délai prescrit, ou si les parties ne se sont pas entendues dans le délai prescrit sur la désignation du troisième arbitre, ce dernier est désigné, à la demande de l'une des parties, par le secrétaire général de la cour permanente d'arbitrage parmi les personnalités de réputation internationale n'ayant pas la nationalité d'un État partie à la présente convention.