Vertaling van "reach mutual agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

amicable agreement | mutual agreement procedure | MAP [Abbr.]
procédure amiable

by mutual agreement [ by mutual consent ]
d'un commun accord [ de gré à gré | à l'amiable | par entente mutuelle ]

to reach an agreement
aboutir à un accord | parvenir à un accord

to reach an agreement
tomber d'accord

Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products
Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés

mutual agreement
concertation réciproque

mutual agreement procedure [ MAP ]
procédure amiable [ PA ]

by mutual agreement
de gré à gré

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This entails striving to reach mutual agreements across the whole river basin, introducing some of our own say into these programmes – with regard to transport, ecology and economy – and tackling some things together.
Cela implique de s’efforcer de trouver des accords mutuels dans tout le bassin, introduisant un peu de notre influence dans ces programmes – en matière de transport, d’écologie et d’économie – et s’attaquant à certaines choses ensemble.

There are dozens of single issues in connection with all these areas, which the countries will need to reach mutual agreement on.
Il y a des dizaines de questions relatives à tous ces domaines, pour lesquelles les pays devront parvenir à un accord mutuel.

There is also agreement that the independent investigative body must comprise experts from several countries and that individual states may reach mutual agreement on representation in the investigation of maritime accidents.
Il a également été convenu que l’institution indépendante chargée des investigations doit comprendre des experts issus de différents pays et que les États peuvent conclure un accord mutuel quant à la représentation dans les enquêtes sur les accidents maritimes.

Moving to the statute of assistants, certainly now that we have managed to reach mutual agreement on the members’ statute, this is an important topic which, I hope, we will not need to raise again next year, and which is being worked on by one of the Bureau’s working parties as we speak.
Pour en venir au statut des assistants, surtout maintenant que nous sommes parvenus à dégager un accord sur le statut des députés, c’est une question importante que, je l’espère, nous ne devrons plus soulever encore l’année prochaine et sur laquelle planche pour l’instant, à l’heure où nous discutons, un des groupes de travail du bureau.

the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.
Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.

These elements are essential for the process towards integration into the EU. In this context, I would like to commend the EVMRO, DPMNE and DUI parties for having reached an agreement on 29 May 2007 on the way forward on certain questions of mutual interest, and the DUI has subsequently returned to parliament.
Je voudrais à cet égard féliciter les partis VMRO, DPMNE et DUI pour l’accord conclu le 29 mai 2007 concernant la voie à suivre pour la résolution de certaines questions d’intérêt mutuel, après quoi le DUI a réintégré le parlement.

the starting point of the two-year period during which Member States' tax administrations must attempt to reach mutual agreement on how to eliminate the double taxation that is the subject of the complaint
le point de départ de la période de deux ans au cours de laquelle les administrations fiscales des États membres doivent tenter de trouver un accord à l'amiable sur la façon d'éliminer la double imposition faisant l'objet de la réclamation

Motion No. 21 That Bill C-77, in Clause 33, be amended by replacing lines 13 and 14, on page 16, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agreement, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code, once the ten days have expired'.
Motion no 21 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 33, par substitution, aux lignes 12 et 13, page 16, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois expiré la période de dix jours accordés au minstre».

Motion No. 7 That Bill C-77, in Clause 11, be amended by replacing lines 20 and 21, on page 7, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agree-ment, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code, once the ten days have expired'.
Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 11, par substitution, aux lignes 19 et 20, page 7, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail une fois expiré la période de dix jours accordés au ministre».

``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agree-ment, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code once the ten days have expired'.
«c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois expirée la période de dix jours accordés au ministre».