Traduction de «amicable agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by amicable agreement | by amicable arrangement
à l'amiable | de manière amiable

amicable agreement | mutual agreement procedure | MAP [Abbr.]
procédure amiable

dissemination by amicable agreement
diffusion par procédés amiables

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

modify by mutual agreement [ modify amicably ]
modifier à l'amiable

amiable compositeur [ amicable compositeur | amicable compounder | arbitrator ]
amiable compositeur

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the parties reach an amicable agreement, the single member shall close the proceedings and a summary of the amicable agreement shall be published on the website of the Agency.
Si les parties parviennent à s'entendre à l'amiable, le membre unique clôt la procédure et un résumé de l'accord amiable est publié sur le site internet de l'Agence.

In the interest of the procedure the Chairman of the Board of Appeal may invite the parties to reach an amicable agreement.
Dans l'intérêt de la procédure, le président de la chambre de recours peut inviter les parties à conclure un accord à l'amiable.

A summary of the amicable agreement should be publicly available on the Agency's website.
Un résumé de l'accord amiable devrait être publié sur le site internet de l'Agence.

In order to increase transparency, a member of the Board of Appeal should be appointed to facilitate the amicable agreement.
Par souci de transparence accrue, un membre de la chambre de recours devrait être désigné pour faciliter la résolution amiable du litige.

Drawing on current practice, it is also appropriate to provide the possibility for the parties to find an amicable agreement between them.
En s'inspirant des pratiques actuelles, il est également approprié de prévoir la possibilité pour les parties de s'entendre à l'amiable.

The parties, before expressing their consent to a proposed solution or amicable agreement, are allowed a reasonable period of time to reflect.
les parties disposent d'un délai de réflexion raisonnable avant d'indiquer qu'elles acceptent la solution proposée ou un accord à l'amiable.

5.6. Any dispute between the competent body and the holder or any claim by one party against the other based on this contract which has not been settled by amicable agreement between the contracting parties, shall be subject to the applicable law determined in accordance with Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (2) and Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II (3)).
5.6. À défaut d'un règlement à l'amiable, les litiges entre l'organisme compétent et le titulaire ou les plaintes formulées par l'une des parties contre l'autre dans le cadre du présent contrat sont soumis à la législation applicable déterminée conformément au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2) et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (3).

This Directive should apply to processes whereby two or more parties to a cross-border dispute attempt by themselves, on a voluntary basis, to reach an amicable agreement on the settlement of their dispute with the assistance of a mediator.
La présente directive devrait s’appliquer aux processus dans lesquels deux parties ou plus à un litige transfrontalier tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.

The Council decided on 27 June 2002 that the Commission should make a final effort to solve the problems stemming from certain business practices by Korean yards and achieve an amicable agreement with South Korea.
Le 27 juin 2002, le Conseil a chargé la Commission de faire une dernière tentative pour résoudre les problèmes découlant de certaines pratiques commerciales des chantiers navals sud-coréens et pour parvenir à un accord à l'amiable avec la Corée du Sud.

The Council decided on 27 June 2002 that the Commission should make a final effort to solve the problems stemming from certain business practices by Korean yards and achieve an amicable agreement with South Korea by 30 September 2002 at the latest.
Le 27 juin 2002, le Conseil a chargé la Commission de faire une dernière tentative pour résoudre les problèmes découlant de certaines pratiques commerciales des chantiers navals sud-coréens et pour parvenir à un accord à l'amiable avec la Corée du Sud pour le 30 septembre 2002 au plus tard.