Traduction de «reach unanimous agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

to reach an agreement
aboutir à un accord | parvenir à un accord

to reach substantial agreement
parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues

to reach an agreement
tomber d'accord

unanimous agreement
consentement unanime

Reaching an Agreement With Competitors
Complot avec des concurrents

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement
convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

unanimous shareholder agreement
convention unanime des actionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the group fails to reach unanimous agreement on an opinion or a report, it shall inform the Commission of the dissenting views expressed.
Lorsque le groupe ne parvient pas à un accord unanime sur un avis ou un rapport, il fait connaître à la Commission les vues divergentes exprimées en son sein.

Regardless of the significant efforts made by the Presidency of the Council, it was recorded at the Competitiveness Council meeting of 10 November 2010 that no unanimous agreement on the translation arrangements could be reached[13].
En dépit des efforts importants déployés par la Présidence du Conseil, il a été constaté, à l'issue du Conseil «Competitivité» du 10 novembre 2010, qu'aucun accord unanime n'avait pu être trouvé sur les modalités de traduction[13].

12. Recalls its conviction that the objective of introducing a Common Consolidated Corporate Tax Base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allowing the non-participating Member States the possibility to join in at a later stage; believes that this issue is ever more relevant for the euro area and urges the Member States of the euro area to step up their efforts in order to make progress in this field;
12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine;

12. Recalls its conviction that the objective of introducing a common consolidated corporate tax base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of Member States to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allowing the non-participating Member States the possibility to join at a later stage; believes that this issue is ever more relevant for the euro area and urges the Member States of the euro area to step up their efforts in order to make progress in this field;
12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine;

11. Considers that the objective of introducing a CCCTB at European level could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States are unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though representing a second-best option compared to the unanimous agreement of Member States - will, at the same time, allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while affording the other Member States the possibility of joining in at a later stage;
11. considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;

It would be sheer folly to believe a Council of 25 members could ever reach unanimous agreement.
L'unanimité du Conseil à 25, c'est de la folie pure.

When the experts group fails to reach unanimous agreement on an opinion or report, it shall inform the Commission of the dissenting views expressed.
Lorsque le groupe d'experts ne parvient pas à un accord unanime sur un avis ou un rapport, il fait connaître à la Commission les vues divergentes exprimées en son sein.

At their informal meeting in Biarritz, on 13 and 14 October 2000, the Heads of State and Government reached unanimous agreement on this draft.
Lors de leur réunion informelle à Biarritz, les 13 et 14 octobre 2000, les Chefs d'État ou de gouvernement ont pu marquer leur accord unanime sur ce projet.

Indeed, mathematics and 50 years of experience show beyond a doubt that even modest enlargements make it far more difficult to reach unanimous agreements.
En effet, les mathématiques, et un demi-siècle d'expérience, démontrent sans aucun doute qu'un modeste élargissement suffit à accroître considérablement la difficulté de parvenir à un consensus unanime.

( C ) IN THE EVENT OF UNANIMOUS AGREEMENT BEING REACHED IN THE COMMITTEE ON THE OPINION TO BE GIVEN TO THE COMMISSION , THE COMMITTEE SHALL FORMULATE JOINT CONCLUSIONS AND ATTACH THEM TO THE REPORT OF ITS PROCEEDINGS FORWARDED TO THE COMMISSION .
C ) DANS LE CAS OU UN ACCORD UNANIME SE REALISE AU SEIN DU COMITE SUR L'AVIS A DONNER A LA COMMISSION , LE COMITE ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS TRANSMISES A LA COMMISSION .