Traduction de «reading a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final reading | final reading of bills
lecture définitive | lecture définitive du projet de loi

second reading of a bill
deuxième lecture d'un projet de loi

reading of a bill
lecture d'une loi

reading of a bill
lecture d'un projet de loi

first reading of a bill
première lecture d'un projet de loi

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

further reading | further reading of a bill
nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

first reading | first reading of a bill
première lecture | première lecture du projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6‑11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la "promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles" et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

I will also try to schedule debates on Bill C-22 and Bill C-17, as well as other bills, such as Bill C-3, the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act, at third reading; Bill C-8, the Combating Counterfeit Products Act, at third reading; Bill C-12, the Drug-free Prisons Act, at second reading; Bill C-21, Red Tape Reduction Act, at second reading; Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, at second reading; Bill S-2, Incorporation by Reference in Regulations Act, at second reading; Bill S-3, the Port State Measures Agreement Implementation Act, at second reading; and Bill S-4, the Digital Privacy Act—which I understand we will receive shortly from the other place—at second reading.
J'essaierai aussi de prévoir du temps pour débattre des projets de loi C-22 et C-17, de même que d'autres projets de loi, notamment: le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, en troisième lecture; le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, en troisième lecture; le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, en deuxième lecture; le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, en deuxième lecture; le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, en deuxième lecture; le projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, en deuxième lecture; le projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, en deuxième lecture; et le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que nous devrions recevoir sous peu de l'autre endroit, en deuxième lecture.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I wish to inform the Senate that when we proceed to Government Business, the Senate will address the items in the following order: third reading of Bill C-44; second reading of Bill C-45; third reading of Bill C-23A; third reading of Bill C-24; third reading of Bill C-34; third reading of Bill C-11; third reading of Bill C-13; second reading of Bill C-40, second reading of Bill S-8; second reading of Bill S-11; second reading of Bill S-10 and third reading of Bill S-4; followed by all the other items as they appear on the Order Paper.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-44; la deuxième lecture du projet de loi C-45; la troisième lecture du projet de loi C-23A; la troisième lecture du projet de loi C-24; la troisième lecture du projet de loi C- 34; la troisième lecture du projet de loi C-11; la troisième lecture du projet de loi C-13; la deuxième lecture du projet de loi C-40; la deuxième lecture du projet de loi S-8; la deuxième lecture du projet de loi S-11; la deuxième lecture du projet de loi S-10; et la troisième lecture du projet de loi S-4, suivis de tous les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I wish to inform the Senate that when we proceed to Government Business, the Senate will address the items in the following order: second reading of Bill C-64; second reading of Bill C-56; followed by consideration of the inquiry calling the attention of the Senate to Canada's Economic Action Plan—A Third Report to Canadians; followed by second reading of Bill C-27; second reading of Bill C-36; second reading of Bill S-6; second reading of Bill S-7; third reading of Bill S-8; third reading of Bill C-6; third reading of Bill C-15; followed by other items according to the order in which they appear on the Order Paper.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant la deuxième lecture du projet de loi C-64 suivie par la deuxième lecture du projet de loi C-56 suivie par considération de l'interpellation attirant l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada — Troisième rapport aux Canadiens ; la deuxième lecture du projet de loi C-27; la deuxième lecture du projet de loi C-36; la deuxième lecture du projet de loi S-6; la deuxième lecture du projet de loi S-7; la troisième lecture du projet de loi S-8; et, enfin, la troisième lecture du projet de loi C-6; la troisième lecture du projet de loi C-15, suivie par les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

With respect to the business going forward, this afternoon, tomorrow and Monday, we will continue with second reading of Bill C-5, which is on learning bonds, followed by second reading of Bill C-6, which is establishing the department of public safety; second reading of Bill C-3 which is the Coast Guard bill; second reading of Bill C-7 respecting national parks; second reading of Bill C-8 creating the public service human resources agency; and second reading of Bill C-4, which is the international air protocol bill.
Pour ce qui est des travaux à venir, cet après-midi, demain et lundi, nous allons poursuivre la deuxième lecture du projet de loi C-5, qui concerne les bons d'études, après quoi nous aborderons la deuxième lecture du projet de loi C-6, qui vise la création du ministère de la sécurité publique, la deuxième lecture du projet de loi C-3, le projet de loi sur la Garde côtière, la deuxième lecture du projet de loi C-7 concernant les parcs nationaux, la deuxième lecture du projet de loi C-8 visant la création de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique et la deuxième lecture du projet de loi C-4, visant le protocole aéronautique international.

Is the Council aware that, on 7 October 2004, an NGO bill proposed by the Government of Zimbabwe received its first reading and that if, after two further readings, it is approved by President Mugabe, it will have a very serious effect on the humanitarian situation?
Le Conseil sait-il que, le 7 octobre 2004, un projet de loi présenté par le gouvernement du Zimbabwe a été examiné en première lecture et que, dans le cas où, après deux nouvelles lectures, il serait approuvé par le Président Mugabe, il aurait d’importantes répercussions sur la situation humanitaire du pays?

That, notwithstanding the decision taken by this House earlier today with respect to the third reading of Bill C-26, when debate on Bill C-10 is completed this day, the House shall revert to consideration of the third reading stage of Bill C-26, provided that, at 6.30 p.m. today, Bill C-26 shall be deemed to have been read a third time and passed.
Que, nonobstant la décision prise plus tôt aujourd'hui concernant la troisième lecture du projet de loi C-26, lorsque le débat du projet de loi C-10 sera complété aujourd'hui, la Chambre reviendra à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-26, pourvu que, à 18 h 30, le projet de loi C-26 soit jugé lu une troisième fois et adopté.