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Traduction de «reaffirms that epas should be fully wto-compatible » (Anglais → Français) :

Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..

En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.


9. Reaffirms that EPAs should be fully WTO-compatible; reaffirms that, since the vast majority of ACP LDCs have fragile economies, the degree of compatibility should be brought into line with their level of development and economic constraints (such as those affecting island and land-locked countries, etc); urges flexibility therefore in the coverage of sensitive products, length of transition periods and exclusions;

9. réaffirme que les APE devraient être totalement compatibles avec les règles de l'OMC; estime que, vu la fragilité de l'économie de la grande majorité des PMA du groupe des ACP, cette compatibilité devrait être adaptée à leur niveau de développement et à leurs contraintes économiques (entre autres, insularité et enclavement); demande dès lors instamment que l'on fasse preuve de souplesse dans la couverture des produits sensibles, la durée des périodes transitoires et les exclusions;


9. Reaffirms that EPAs should be fully WTO-compatible;

9. réaffirme que les APE devraient être totalement compatibles avec les règles de l'OMC;


13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instr ...[+++]

13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en ...[+++]


13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instr ...[+++]

13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en ...[+++]


Our FTA with South Korea should be fully WTO-compatible. That goes without saying.

Notre ALE avec la Corée du Sud doit être totalement compatible avec l’OMC, cela va sans dire.


The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.

La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.


To be acceptable, such an option should however not weaken the economic integration within the regions concerned and must include a fully WTO-compatible framework and enforceable rules and methods of administrative cooperation for the determination, proof and control of the origin of the products benefiting from cumulation.

Pour être acceptable, une telle option ne doit en aucun cas affaiblir l'intégration économique au sein des régions concernées. Elle doit inclure un cadre totalement compatible avec les règles de l'OMC et disposer de règles contrôlables et de méthodes de coopération administrative adéquate pour déterminer, prouver et contrôler l'origine des produits bénéficiant du cumul.En envisageant de telles mesures, outre l'impact que celles-ci peuvent avoir sur l'industrie textile et de l'habillement de l'UE, il sera nécessaire de prendre en considération leurs répercussions sur le développement de la chaîne tout entière de l'industrie du textile et de l'habillement ...[+++]


The Association Council recognized that a free trade area between the EC and Malta should be fully WTO compatible and cover substantially all trade.

Le Conseil d'association a reconnu qu'une zone de libre-échange entre la CE et Malte devrait être parfaitement compatible avec l'OMC et couvrir pratiquement tous les échanges.


WTO-compatible Economic Partnership Agreements (EPAs), with their joint institutions and binding, evolutionary commitments, should continue to be key instruments for ACP-EU trade.

Les accords de partenariat économique (APE) compatibles avec les règles de l'OMC, avec leurs institutions conjointes et leurs engagements évolutifs et contraignants, devraient rester des instruments clés pour les échanges commerciaux ACP-UE.




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Date index: 2022-04-29
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