Vertaling van "reaffirms that quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

the objective must be reaffirmed, thus clearing the way ahead for joint action
l'objectif doit être réaffirmé, donnant ainsi ses perspectives à l'action commune

to reaffirm the financial competency
réévaluation de la capacité financière

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It said, “That the National Assembly reaffirms that Québec, as a nation, must be able to enjoy special protection for the weight of its representation in the House of Commons” and asked “.the elected Members from all political parties [sitting in Ottawa] to abandon the passage of any bill whose effect would be to diminish the weight of the representation of Québec in the House of Commons”.
Elle réaffirmait« que le Québec, en tant que nation, doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des communes » et demandait « aux élus de tous les partis politiques [siégeant à Ottawa] de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes».

BE IT RESOLVED THAT THIS ASSEMBLY: Reaffirm that Quebecers have the right to choose their future and to decide their constitutional and political status themselves, and that this right must be exercised in accordance with the constitutional or international laws, conventions and principles that are applicable to the territory of Quebec.Recognize that Aboriginal nations have particular concerns, claims and needs within Quebec and that the existing rights of these nations — ancestral, treaty and other rights, including their right to autonomy inside of Quebec — must be protected and confirmed.
QUE CETTE ASSEMBLÉE: Réaffirme que les Québécois et Québécoises ont le droit de choisir leur avenir et de décider eux-mêmes de leur statut constitutionnel et politique, et que ce droit doit être exercé en conformité avec les lois, conventions et principes constitutionnels ou internationaux applicables au territoire du Québec. [.] Reconnaisse que les nations autochtones ont des préoccupations, revendications et besoins particuliers au sein du Québec et qu'il est important que les droits existants de ces nations - ancestraux, issus de traités ou autres, y compris leur droit à l'autonomie à l'intérieur du Québec - soient protégés et confirmés.

Reaffirm that Quebecers have the right to expect that any popular consultation on Quebec's secession from Canada will have a clear question and that, when such a consultation is held, the government of Quebec will respect the Reference on Quebec Secession of August 20, 1998, particularly respecting the constitutional obligation to negotiate on the basis of the democratic principle, the rule of law, constitutionalism and federalism, as well as the protection of minority rights.
Réaffirme que les Québécois et Québécoises ont le droit à ce que toute consultation populaire visant la sécession du Québec du Canada porte sur une question claire et que, lorsqu'une telle consultation a lieu, le gouvernement du Québec respecte le Renvoi relatif à la sécession du Québec du 20 août 1998, notamment quant à l'obligation constitutionnelle de négocier sur le fondement du principe démocratique, de la primauté du droit et du constitutionnalisme, du fédéralisme, ainsi que de la protection des droits des minorités.

Although the minister has said—and he repeated it yesterday—that it is perhaps a matter of border correction as was the case in Slovakia or in other countries that achieved sovereignty, I am pleased to note that bill 99, currently being debated in the Quebec National Assembly, reaffirms the Quebec consensus on this matter, which involves all provincial political parties, be they the Parti Quebecois, the Quebec Liberal Party or the Action démocratique.
M. Daniel Turp: Monsieur le Président, quand on constate que le projet de loi contient une mention des frontières dans le paragraphe que ma collègue a cité, on comprend, en vérité, qu'on fait allusion à cette question des frontières, non pas pour éclairer les Québécois sur la suite des choses, mais vraiment pour leur faire peur, pour leur laisser entendre qu'il y aura vraisemblablement ou possiblement une partition du territoire québécois. Bien que le ministre ait dit—et il l'a répété hier—que peut-être s'agit-il essentiellement d'une question de rectification de frontières, comme cela fut le cas en Slovaquie ou dans d'autres pays qui ont accédé à la souveraineté.

This bill reaffirms that Quebec's territorial integrity must be preserved and that all the political party leaders are unanimous in saying that, in the event of separation, Quebec must keep its borders.
Mais je suis content de constater que le projet de loi 99, qui est débattu actuellement à l'Assemblée nationale du Québec, est un projet de loi qui réaffirme le consensus au Québec sur cette question, auquel participent tous les partis politiques provinciaux, qu'il s'agisse du Parti québécois, du Parti libéral du Québec ou de l'Action démocratique.