- simple resale of capacity means the commercial provision on leased lines for the public of data transmission as a separate service, including only such switching, processing, data storage or protocol conversion as is necessary for transmission in real time to and from the public switched network,
- simple revente de capacité: l'exploitation commerciale pour le public de la transmission de données sur des lignées louées, en tant que service distinct, comprenant seulement la commutation, le traitement, le stockage de données ou la conversion de protocole, dans la mesure nécessaire à la transmission en temps réel au départ et à destination du réseau public commuté,