With regard to cross-border intra-Community transactions, your rapporteur shares the assessment of the Commission, some Member States and many VAT practitioners and stakeholders that the country of origin principle, to which Member States had committed themselves, and which has been supported in the past by both the Commission and the European Parliament, is not realizable, primarily due to a lack of political support among Member States.
En ce qui concerne les opérations transfrontalières intra-Union européenne, votre rapporteur soutient l'analyse de la Commission (partagée par certains États membres, plusieurs spécialistes de la TVA et des parties prenantes) selon laquelle le principe du pays d'origine - principe que les États membres se sont engagés à respecter et qui, de par le passé, a été défendu aussi bien par la Commission que par le Parlement européen – n'est pas réalisable, en raison principalement du manque de soutien politique des États membres.